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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

dans quels délais elle était exposée au risque de subir une altération totale ou partielle de ses fonctions visuelles, d'indiquer dans quelle mesure la stabilisation de son diabète était de nature à influencer

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f81d

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a ordonné la disjonction des poursuitesc/Mitsuhiro B

613725fbcd5801467742206b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Brigitte A

61372626cd58014677423550

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f154

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

judiciaires de "procéder à une enquête sur les faits révélés dans la procédure ci-jointe, s'agissant de présomptions d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit et éventuellement de trafic d'influence

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b56

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

par personne exerçant une fonction publique avant qu'elle ne bénéficie d'un non-lieu ; qu'en rejetant implicitement cette demande de supplément d'information pour prononcer un non-lieu sous prétexte du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00700

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes non réglementaires, plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb5

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13491

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En droit – Article   6 §   1   : Il s’agit en l’espèce pour la Cour, non pas d’apprécier la légitimité de la réorganisation du système judiciaire polonais dans son ensemble, mais d’évaluer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° H 22-18.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

cr

61372675cd58014677425b70

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

G... ; que les juges constatent que le nom d'Z...

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CC

civ1

61372394cd5801467740b9c3

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère, dont le siège

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soc

61372451cd58014677414803

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210569

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

l'expert retient, dans son pré-rapport, plusieurs responsabilités mettant seulement en doute celle de la société CDD au regard des conclusions du rapport technique du laboratoire LERM, sapiteur indépendant, non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

seulement lorsque les irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais également si elles étaient de nature à avoir une influence sur la représentativité d'un syndicat ; que

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CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

similitude de prix avec des cessions de droits à construire, sans autre précision que sa situation plus central, n'étant pas sufissante à le disqualifier, en l'absence de toute information quant à l'influence

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CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3

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cr

6137257ecd5801467741e392

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

dénommée des chefs de trafic d'influence et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

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