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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
11 janvier 2018
- débouté la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA-CGT) et le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0cc
4 avril 2023
4 avril 2023
de grande instance de Boulogne-sur-Mer rendu le 15 février 2019 ; - constater que l'avis du médecin conseil de la caisse sur l'imputabilité de la lésion au sinistre du 24 octobre 2017 n'est que facultatif
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f532
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7ab
1 février 2024
1 février 2024
compléter le questionnaire tout en laissant penser à la CPAM de Seine Saint Denis qu'elle respectait le calendrier de procédure, a informé celle-ci que le mode de fonctionnement du site de la caisse, facultatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110108
14 février 2018
14 février 2018
X... étant donataire de la nue-propriété des parts de la société et non tiers acquéreur, la mise en cause de ce dernier était facultative ; que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6972650ccdc6046d47513fa5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La caisse oppose que l'absence de transmission du dit rapport au stade précontentieux n'entraîne pas l'inopposabilité à l'employeur de la décision de l'organisme. Réponse de la cour : 27.
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour conclure à la confirmation du jugement, l'association [4] conteste le caractère facultatif du recueil de l'avis du médecin du travail.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [G] estime en effet que la BANQUE POSTALE est tenue à un devoir de conseil, y compris pour une assurance facultative, la distinction entre les assurances obligatoires et facultatives ayant été
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92321
23 avril 2015
23 avril 2015
que la cour observe surabondamment que l'appelant excipe de deux sanctions à ce non-respect allégué des formalités liées aux tenues des assemblées générales : d'une part la nullité, d'autre part l'inopposabilité
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 30 mars 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a : - déclaré le recours de la S.A. [5] recevable, - débouté la S.A. [5] de sa demande d'inopposabilité de la décision du
Source officiellePS ctx protection soc 3
671a900b0743b37446d6b025
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité, L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310227
12 avril 2018
12 avril 2018
de la délimiter, mérite interprétation, sans que puisse y faire obstacle le défaut de publication de ce jugement à la conservation des hypothèques dans les trois ans à compter de la publication, facultative
Source officielle5ème chambre
DTA_2006532_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des dispositions précitées que la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est facultative, et qu’elle ne rend pas un avis conforme.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
677f662de034c1f8dc458953
7 janvier 2025
7 janvier 2025
devait retenir un défaut de motivation, les avis seraient entachés d'irrégularité de sorte que la Cour devrait désigner un nouveau comité ; que cette irrégularité n'emporterait pas pour autant inopposabilité
Source officielleChambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
1 avril 2026
La nullité ou l'inopposabilité de la convention soutenue par les appelants ne peut qu'être écartée, les dispositions du jugement ayant statué en ce sens, devant être confirmées. 3) Sur la régularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b5991502b828318c4e543
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ordonnance sur incident du 21 janvier 2019, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes en nullité et inopposabilité du rapport d'expertise formées par la SCI [Adresse 7], et débouté
Source officiellePage 6 sur 12