rejetées, se borne à affirmer qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie du fait qu’il serait recherché par les autorités turques en raison de son insoumission

et apatrides sur sa demande de réexamen pour des raisons tenant au dysfonctionnement de la SPADA ; les éléments nouveaux qu’il soumet n’ont pas pu être examinés ; il justifie être recherché pour insoumission

d'éléments de nature à remettre en cause les décisions des organismes compétents en matière d'asile qui lui ont refusé le statut de réfugié dès lors qu'il ne démontrait pas " les motifs de son insoumission

Aux termes de cette disposition, l’insoumission à un ordre émanant d’une autorité compétente ou à une mesure de prévention prise par elle est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Aux termes de cette disposition, l’insoumission à un ordre émanant d’une autorité compétente ou à une mesure de prévention prise par elle est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Arrestation ou détention régulière Voies légales Article 5-1-c Infraction pénale Arrestation et détention de manifestants pour atteinte à l’ordre public: non-violation; violation   Article 5-1-b Insoummission

être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Z... a appris qu'il avait été condamné par défaut par le tribunal militaire de Sfax le 1er décembre 2000, à une peine d'emprisonnement de deux mois pour insoumission ; qu'il devra donc, s'il retourne

d'être envoyé dans des zones de guerre ou de guérilla ; - en cas de renvoi en Turquie, il craint d'encourir des risques graves et d'être emprisonné à cause de son objection de conscience, de son insoumission

Y... a été condamné à une peine d'emprisonnement par un tribunal militaire turc pour insoumission ; que, dans les circonstances de l'espèce, la réalité des risques allégués par M.

être privé de sa liberté, sauf ():/ a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

    Le 13 août 1992, le général commandant du 3ème corps d'armée, sur proposition du parquet militaire, engagea des poursuites pénales à l'encontre du requérant pour instigation à l'insoumission

l'occasion de leur dépôt de l'hôtel du Blavet et dans lequel ces derniers expriment « leur rancoeur vis-à-vis du bailleur, les conflits qu'ils ont dû subir, ressentant sa décision comme une sanction d'insoumission

C soutient qu'il ferait l'objet d'un enrôlement en vue d'effectuer son service militaire en cas de retour en Algérie et qu'il sera jugé pour insoumission s'il refuse de le faire, cette allégation n'est

être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

chefs d'escroquerie ; 3) arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel militaire de Naples devenu définitif le 15 octobre 1997 condamnant l'intéressé à 10 mois d'emprisonnement, des chefs d'insoumission

des sources publiques disponibles et concordantes sur la Turquie que les mesures légales, administratives, de police, judiciaires, ainsi que les sanctions ou poursuites encourues en cas d'acte d'insoumission

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission