, perdure pendant la cour d'appel", quand il est constant et non contesté que Mme [Z] a obtenu gain de cause sur le principe du divorce, le jugement de première instance ayant prononcé le divorce pour

projetées à un coût exorbitant totalement disproportionné par rapport aux ressources des parents ; Attendu que l'intimé s'est remarié et qu'un enfant est issu de cette nouvelle union ; qu'une instance

et tant que le Tribunal demeure saisi de l'une des demandes en divorce de l'un des époux, la cour d'appel ne peut se prononcer sur le divorce des époux ; que le tribunal de grande instance de Toulouse

[E] : remorque, ordinateur, vélos de course, pour un montant de 7 966,65 euros, alors « que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel retient qu'[S] [J] n'a formulé aucune prétention devant

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

[J], qui se sont mariés le 2 octobre 2013, sont en instance de divorce. 2. Ils détiennent, chacun pour moitié, des parts de la SCI Les rencontres (la société), dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le tribunal de grande instance de Beauvais a notamment rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 juin 2005), que M.

d'une procédure pénale opposant leurs père et mère en instance de divorce, des articles 205 du nouveau code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Raymond X... est prématurée, l'instance en divorce étant en cours. - la SA HLM ATLANTIQUE devra produire le décompte couvrant la période de mars 2004 à août 2004 Toulouse et bien vouloir prendre contact

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

au juge du divorce pour qu'il l'homologue, après que l'instance eut été initiée, la cour d'appel viole l'article 268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux

Cette décision a été notifiée le 9 juin 2023 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 19 juin 2023.

devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors ; qu'elle se désistait de cette instance (ordonnance du 31 mars 2000) ; qu'à l'occasion de cette procédure, Gnagna Y...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à diverses mesures accessoires au divorce; Mais attendu

est d'ordre public et doit être soulevé d'office par le juge ; que la cour d'appel devait donc examiner, au besoin d'office, si l'épouse n'avait pas renoncé à invoquer comme cause de divorce des faits

Une attestation délivrée par le Conseil Islamique Chiite Suprême de Beyrouth du 5 août 2010 rapporte qu'une instance de divorce a été introduite le 30 juin 2010 et qu'elle est toujours en cours