prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du Code de procédure pénale en ce que le magistrat instructeur

X..., du chef de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que les investigations exhaustives conduites par le magistrat instructeur

articles 114, 171, 173, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia par un arrêt n° 208 du 14 juin 2000 a confirmé une ordonnance du magistrat instructeur

violation de l'article 148 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas statué sur la demande de mise en liberté qu'il a formulée le 20 décembre 1988 auprès du magistrat instructeur

[V], qui n'était assisté d'aucun avocat, a refusé de répondre aux questions ; que le magistrat instructeur l'a mis en examen pour les faits de blanchiment commis entre le 30 octobre 2013 et le 26 janvier

fondamentales, 137, 144, 145, 148 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en se bornant à confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre, en l'absence d'actes d'instruction véritables, et à se référer à une précédente procédure instruite

procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

Z... ; que par une troisième commission rogatoire internationale (D. 3730) datée du 6 février 2017, reprenant les termes de la deuxième, le magistrat instructeur a réitéré ses demandes dans les termes

son avocat choisi, Maître F..., inscrit au barreau de Versailles, a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer en précisant que ne pouvant se présenter en personne au cabinet du magistrat instructeur

a été destinataire d'un courriel émanant de l'hôpital mentionnant que l'accès au service était autorisé au magistrat instructeur, cependant que ce courriel ne concernait que les modalités d'accès aux

d'instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier ou une déclaration au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que saisi de la plainte de Mme [Y], le magistrat instructeur

- contrôleur pilote à effet du 1er juin 2014 et de procéder à la reconstitution de ses salaires et primes à compter du 1er juin 2014 en qualité d'instructeur et en application du minimum garanti instructeur

X... est intervenu au terme d'une procédure qui a comporté la proposition des instructeurs suivie d'une proposition de la commission d'encadrement, suivie d'une proposition du chef de centre, suivie d'une

mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale et de l'absence d'audition par le magistrat instructeur

ont volontairement fait échec aux droits de la défense en empêchant Louis X... de relire ses dispositions ; "que, jusqu'au 21 juillet 1995, tant les enquêteurs que le magistrat instructeur étaient

de première comparution le 5 avril 2002 à 15 heures 22 ; que Jean-Christophe X... a été placé en garde à vue le 3 avril 2002 à 18 heures 20 et, la mesure ayant été prolongée, le magistrat instructeur

violation des articles 137, 138, 142, 143, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur