En cause d'appel, il a sollicité l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal.

Selon l'article 2, points 5 et 6, de cette directive, aux fins de celle-ci, on entend par « intérêts pour retard de paiement », les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande relative à la majoration des intérêts moratoires légaux ; AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite la majoration des intérêts légaux

qu'au taux légal et renvoyé l'affaire en ordonnant à la banque de présenter un décompte de sa créance comportant, depuis l'origine, application du taux d'intérêt légal ; Attendu que l'arrêt rendu après

fond en restitution de cette somme ; Attendu que l'arrêt, qui condamne l'entrepreneur à restituer à la SCI la somme qu'elle avait réglée, en exécution de l'arrêt statuant en référé, décide que les intérêts

légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 2077.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du dit jugement.

- ordonne la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la signature du contrat de prêt en 2010 et pour les échéances à venir, et ce, jusqu'à la fin du prêt,

rembourser les sommes versées en excédent au titre de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que compte tenu des sommes allouées et de l'application de l'intérêt

a déposé un dire en demandant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la procédure qu'elle avait engagée devant une cour d'appel pour obtenir la résolution des prêts, et subsidiairement que l'intérêt

Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a accordé à Mme [G] un délai de paiement et réduit à zéro le taux d'intérêt légal assortissant la condamnation prononcée par le jugement du tribunal

moratoires égaux à trois fois le taux d'intérêt légal.

de l'intérêt légal et remboursement des intérêts indus.

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 4 janvier 2026, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2026, Ordonner la capitalisation

égal à 2,50 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 1er octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 31 décembre 2025, Ordonner la capitalisation

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 14 octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation

les demandes suivantes : Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 5 722,64 € TTC, augmentée d'un intérêt

d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner Monsieur [L] [P] à lui payer :les redevances impayées, soit la somme de 2 829,69 euros arrêtée au 14 septembre 2023 majorée du taux de l'intérêt

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

l'exécution provisoire : - condamner solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [N] [L] à lui payer la somme de 1.998,15 euros, au titre des charges de copropriété impayées, due au 10 septembre 2025, avec intérêts