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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100568
27 mai 2010
ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; que les conditions de prodigalité, d'intempérance
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302511_20231113
13 novembre 2023
Enfin la région fait valoir que les absences injustifiées de l'intéressée et son intempérance, qui a déjà donné lieu, en 2021, à une sanction disciplinaire, désorganisaient le service de restauration scolaire
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d4
27 septembre 2001
implique la nécessité de protéger l'intéressé lorsqu'une altération de ses facultés personnelles le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, ou qu'il s'expose par sa prodigalité , son intempérance
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00868
7 mai 2014
.) ; qu'elle a fait montre d'une intempérance réitérée puisque des avertissements lui avaient déjà été notifiés pour état d'ébriété sur le lieu de travail le 12 octobre 2006 et le 3 décembre 2007 ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:C110038
26 janvier 2011
Patricia relate que son oncle avait toujours des remarques désobligeantes envers son épouse et essayait de la diminuer ; qu'un tel comportement est injurieux ; que dès lors Mme Y... établit les griefs d'intempérance
6253cca0bd3db21cbdd90bdb
16 octobre 2013
fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; Qu'ainsi si en application de l'article 488 ancien du code civil, pouvait être protégé le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance
1ère chambre
DTA_2200792_20230925
25 septembre 2023
Si le préfet du Calvados mentionne une intempérance du requérant et un traitement médical à base d'opiacé contre la douleur, basés sur les seules déclarations de son ancienne épouse, M.
4ème Chambre
DTA_2202570_20240206
6 février 2024
des difficultés pour maintenir à niveau sa compétence technique relative à la maîtrise de son arme de service, laquelle fait l'objet d'un suivi renforcé des moniteurs de tir, et met en avant son intempérance
cr
61372696cd58014677426c92
9 octobre 2007
son endroit, reconnaissait également que celui-ci pouvait s'entêter lorsque les instructions étaient contraires au bon sens ou à la logique qu'il avait de son travail et admettait également son intempérance
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162b8d2efb73d2e55750e5d
6 janvier 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu, sur la demande principale de l'épouse, que Madame [N] reproche à son époux son intempérance alcoolique et son comportement grossier ; qu'ainsi que l'a relevé le premier
6253cb59bd3db21cbdd8d5b6
27 janvier 2011
X...fait à nouveau valoir l'intempérance habituelle de la mère qui serait selon lui générateur de danger pour l'enfant ; Attendu toutefois que seules sont versées aux débats deux mains courantes établissant
6253cb9cbd3db21cbdd8de10
16 mai 2011
ont été médicalement constatés et que son environnement est pour lui un sujet d'inquiétude quant à la sécurité de Bixente en raison de la présence de chiens dangereux de race Américan Staff et de l'intempérance
6137253ccd5801467741c182
23 janvier 1991
"qu'en second lieu Jean-Jacques X... a reconnu lesdits faits, avec un certain degré de précision, lors de son interrogatoire de première comparution, mettant en relation ces comportements avec l'intempérance
civ2
6137219dcd580146773f53c3
27 novembre 1991
attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans contradiction, énoncer tout à la fois que la femme s'est livrée à l'intempérance
DTA_2101481_20230613
13 juin 2023
Dans ces conditions, au regard de la gravité des faits reprochés qui relèvent de la violence contre les personnes et d'une intempérance, les faits retenus par le préfet de la Manche sont de nature à caractériser
Eloignement urgent
DTA_2601732_20260331
31 mars 2026
Ces faits d’intempérance, réitérés sur une longue période et sanctionnés par des condamnations d’une gravité croissante, sont plus fréquents dans ces dernières années révélant, chez M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989103
18 mars 1998
d'assistante maternelle dont Mme X... était titulaire depuis 1970, le président du conseil général d'Indre-et-Loire s'est fondé essentiellement sur un témoignage isolé et anonyme accusant l'intéressé d'intempérance
6253cacbbd3db21cbdd8c167
11 septembre 2008
virer son salaire sur un compte ouvert à son nom ; Que l'attestation de Monsieur Z... ne mentionne aucun fait personnellement constaté par Guy X... mais seulement de dires rapportés ; Que l'intempérance
6253ca27bd3db21cbdd8a3b9
7 décembre 2007
Ces éléments n'établissent cependant pas qu'il aurait fait le nécessaire pour traiter une intempérance pourtant à l'origine des deux condamnations en cause, ni que les revenus qu'il dit pouvoir tirer de
DTA_2206162_20221213
13 décembre 2022
C, qui s'en rapporte aux écritures de la CIMADE, n'ayant pu obtenir plus d'informations auprès du requérant sur sa situation en raison de l'intempérance de celui-ci et de sa violence à peine contenue ;
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