CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

378 résultats pour « interdiction ou destitution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2012928_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100346

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

accordées par le Conseil régional mais constituaient des subventions octroyées à fonds perdus, dans le cadre statutaire de la profession notariale ; Qu'en statuant ainsi alors que, hors le cas d'une interdiction

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302114_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

précité : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504719_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300853_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400969_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403013_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312328_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104231_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201933_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200624_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502065_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21801_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102622_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406800_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01198_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500397_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

dispose : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2206295_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103783_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213823_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle

Page 6 sur 19

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.