En l'occurrence, la SELARL JSA ne précise aucunement ni ne développe en quoi cet événement du 21 mai 2012 serait interruptif de prescription. En tout état de cause, M.

que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, n'avait pas à s'appliquer au commandement à fins de saisie immobilière

Cependant aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

de prescription attaché à la demande en justice n'est réputé non avenu que lorsque la demande est définitivement rejetée ; qu'une demande ne peut être considérée comme "définitivement rejetée" lorsque

avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé. " (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 07-21.094 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars

est non avenue notamment si le demandeur laisse périmer l'instance.

[I] [C] soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'action est prescrite et que l'interruption afférente aux saisines antérieures est non avenue du fait du rejet des demandes.

Les commissaires aux comptes s'opposent à ce dernier moyen subsidiaire sur le fondement de l'article 2243 du code civil aux termes duquel l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 6.

Se reportant aux articles 2241 à 2243 du code civil, si la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée

résultant de leur assignation en référé était réputée non avenue, et que les époux X... ne justifiaient pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir, dans le délai décennal, la preuve de l'intervention

Seul est donc en débat l'effet interruptif de prescription qu'à pu (ou non) avoir l'assignation devant le juge des référés, délivrée le 19 février 2015.

L'article 2243 du Code civil prévoit les cas où l'interruption est non avenue soit: « si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

La société C.Tech, si elle ne conteste pas l'effet interruptif lié à la saisine des juridictions roumaines, soutient quant à elle que cette interruption est devenue non avenue du fait de la décision d'irrecevabilité

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Aux termes de l’article 2243 de ce même code, qui a succédé à l’article 2247 : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est

est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir. 18.