, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra

sur les modalités du partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif, JUGER qu’à défaut d’accord

PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant contradictoirement et en premier ressort, Rectifie l’ordonnance du juge commis du 28 juin 2024 (RG n° 19/00244), Dit qu’il y a lieu de lire dans le chapeau,

Klinowski, juge commis, statuant sur requête, PROLONGEONS jusqu’au 15 octobre 2025 le délai imparti à Maître [W] [I], notaire commis, pour procéder au partage judiciaire ordonné dans le jugement du 16

Les parties n'ont pas adressé directement au juge commis d'observations quant à ce remplacement.

commis de le faire d'office, - à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet

commis; -DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l'acceptation de sa mission et du rendez-vous fixé avec les parties pour

d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable ; DIT que le Notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis

commis et pourra servir de fondement à la délivrance d'injonctions aux parties ou au notaire ; Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d'ouverture des opérations de partage dès

commis ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant, si le juge commis avait effectivement rédigé un rapport en reprenant les points énoncés au procès-verbal de

aux affaires familiales de [Localité 11] (cabinet C) pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire

commis de le faire d'office, - à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet

commis de le faire d'office, - à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet

surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, DIT qu’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties

les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un

le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, DIT qu’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer

d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable ; DIT que le Notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis

commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés; DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel