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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372373cd58014677409eea

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

déféré a statué sur l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur les dépens, et qu'il a tranché ainsi une partie du principal et constitue un jugement

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

64c0b922a67f3dd969e550d1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 23/00248 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4BO Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE (REUNION), décision

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9911

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426470

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

mesure de constat portant sur les ressources des locataires ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir validé le congé délivré par les consorts Y... alors que, d'une part, l'appel du jugement

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CC

civ1

61372377cd5801467740a22b

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

X... et Mme Y..., a confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ;

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CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1aa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

déjà été fixée par le jugement mixte du 1er août 2022 qui était irrévocable sur ce point.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201191

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

contre lequel a été formé un appel général, a tranché une partie du principal, auquel cas il s'agit d'un jugement mixte, susceptible d'appel ; qu'en revanche l'appel contre un jugement ayant statué au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300651

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

2011 s'apparente à un jugement mixte dans la mesure où au-delà de l'organisation d'une expertise, il précise dans le dispositif faire droit à la demande en bornage qui était ainsi jugée recevable ; que

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CC

civ1

607940bd9ba5988459c3da9b

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

N'A PAS PRETENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU CANTON DE VAUD ATTACHE AU PASSE EXPEDIENT, S'IMPOSAIT AU JUGE FRANCAIS, ALORS, CEPENDANT, QUE, DANS SES

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CC

soc

613723fecd58014677410d6e

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

le principal ; que par l'emploi du verbe "pouvoir", le législateur n'a reconnu aux parties qu'une simple faculté de faire appel immédiat d'un jugement dont la nature mixte s'apprécie au regard du seul

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la question de la compétence sans statuer sur le fond du litige, - tel n'est pas le cas pour le jugement critiqué du 2 septembre 2025, qui est un jugement mixte, en ce qu'il a statué sur le fond en matière

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CC

civ2

613723bbcd5801467740d6b5

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Code de procédure civile : Attendu que ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d'instruction ni la participation à l'exécution de cette mesure, fût-elle ordonnée par un jugement

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TJ

Chambre 1

68715dc2d395d6ba9f2a5530

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [S] à la SA ALLIANZ IARD, à Mme [R] [U] et la CPAM les 17 juillet et 18 août 2023, Vu le jugement mixte du tribunal judiciaire de Quimper en date du 30 janvier 2024, Vu les conclusions d’incident

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CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed41

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement mixte et jusqu'à complet paiement; Ordonné le sursis à statuer pour l'ensemble des autres prétentions de l'instance dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

: Juger que le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 21 Octobre 2021 est un jugement mixte qui a statué à la fois sur la compétence et sur le fond du litige conformément aux dispositions de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

: Juger que le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 21 Octobre 2021 est un jugement mixte qui a statué à la fois sur la compétence et sur le fond du litige conformément aux dispositions de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

: Juger que le Jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 21 Octobre 2021 est un jugement mixte qui a statué à la fois sur la compétence et sur le fond du litige conformément aux dispositions de

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CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

jonction des deux dossiers s'agissant d'appels d'un jugement mixte et d'un jugement font de la même affaire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200130

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

saisi d'une demande additionnelle ou complémentaire non tranchée par une disposition définitive dans son jugement mixte antérieur, doit l'examiner dans son jugement au fond rendu au vu des explications

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TJ

Serv. contentieux social

65aebb2054a01215df740eb8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par jugement mixte du 12 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment : - écarté le moyen tiré du non-respect de la procédure développé au soutien de la demande en inopposabilité de la

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