AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372373cd58014677409eea
16 mars 2000
16 mars 2000
déféré a statué sur l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur les dépens, et qu'il a tranché ainsi une partie du principal et constitue un jugement
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Chambre civile TGI
64c0b922a67f3dd969e550d1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 23/00248 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4BO Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE (REUNION), décision
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