Il y a lieu de constater en l'espèce que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de reconnaissance de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer les 04 janvier et 06 février 2022

le 3 avril 2023 et l'administration, par courriel du même jour, a sollicité le consul général de la République algérienne afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez

avaient été faites, qu'en effet, un départ dans son pays de retour est prévu le 17 août 2025 et un laissez passer a été sollicité le 28 juillet 2025.

Il en résulte que le préfet a fait toute diligence utile et que la délivrance d'un laissez-passer devrait intervenir à brefs délais. L'ordonnance sera confirmée.

En l'espèce, les autorités guinéennes, qui sont en possession de tous les éléments nécessaires à la délivrance d'un laissez-passer et qui ont déjà délivré ce type de document en 2022 pour Monsieur [T],

Il soutient, au visa de l'article l'article L741-3 du CESEDA et d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 09 janvier 2019 que le préfet, en ne saisissant pas l'U.C.I de la demande de laissez-passer

Le Préfet a fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et compte-tenu de la durée de validité limitée d'un laissez-passer il ne peut à ce stade pas lui être fait grief de ne pas

[I] [N] a bien été transmis aux autorités russes et que la demande de laissez-passer est en cours d'instruction. Dans ces conditions, l'éloignement de M.

[D] de se soumettre au test PCR obligatoire pour embarquer, de même que l'obtention d'un laissez passer le 23 août 2022 valable pour une durée de quinze jours et d'un vol le 29 août suivant.

Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

notamment : « Il ressort en l'espèce des pièces de la procédure débattues contradictoirement d'une part que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance d'un laissez-passer

En l'espèce, l'administration, qui a sollicité un laissez-passer consulaire algérien le 13 novembre 2025 avant la sortie de détention de l'intéressé et a réitéré sa demande le 26 décembre 2025 à 8h26,

Dans le cas d'espèce, le moyen unique de l'appelant, tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire au motif que l'administration aurait dû solliciter

Je ne peux pas laisser ma fille. Sa mère est dehors. Elle veut revenir avec moi. Je ne sais pas ce qu'est une assignation à résidence. Sa mère n'a pas eu la garde.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant

Le consulat d'Algérie reçu par mail du 29 juillet 2022 une demande de laissez-passer consulaire, M. [C] se réclamant de la nationalité algérienne.

n 793 ETRANGERRétention administrative ORDONNANCE Le 11 octobre 2006 à 12 heures30, Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ

    En l’absence de remise effective des laissez-passer, la première requérante saisit de nouveau le juge des référés.