Françoise, épouse 11..., - 13... Paulette, épouse 14..., - 15... Marie-Thérése, épouse 16..., - 17... Annie, épouse 18..., - 19... Isabelle, - 20... 21...

112-2, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code

ne résulte pas de la feuille des questions que le président de la cour d'assises ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal et qu'ainsi la condamnation a

avoir répondu par l'affirmative aux questions sur la culpabilité ont délibéré sur la peine sans que soit constatée la lecture par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal

1999 et qu'aux termes des dispositions de l'article 132-30, alinéa 1er, du Code pénal : "en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique

Le cinquième moyen, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et des articles 131-1 et 132-20 du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas motivé sa décision

362 du Code de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit ; "alors que cette mention rédigée

donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré "dans

susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la

dont les dispositions sont d'ordre public, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, avant que

étrangers aux circonstances de l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362

pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part,

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application de la peine, après avoir délibéré

362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que le président de la cour d'assises ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132

Il résulte en outre de la lecture combinée des articles L.132-8 et L.132-9 du même code des assurances, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, lesquels sont d'ordre public, qu'à

131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre

de renvoi ou que l'accusé renonce à cette lecture ; que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 2 décembre 1998 avait renvoyé Joseph X... devant la cour d'assises pour viol en

pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal et de l'article 232-24 du même Code ; "en ce que, par décision spéciale, la Cour et le jury, après avoir condamné Guy X... à la peine de quinze