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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515755_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de fixer la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 6 janvier 2025 à la somme de 11 800 euros à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte : Le code de justice administrative dispose àson article L. 911-6 que « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505710_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la liquidation provisoire de cette astreinte fixée au taux de 100 euros par jour, à la somme de 2 800 euros au bénéfice de MM. et Mme A. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303196_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Toutefois, compte tenu des démarches accomplies par cette société, il n'y a pas lieu, en l'état, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte en ce qui la concerne. 5.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770415
14 décembre 2012
14 décembre 2012
astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu la décision en date du 20 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de procéder à la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501331_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B, représenté par la Sarl novas avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article 3 de l'ordonnance n°2500945 du 31 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502659_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2502659 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte au profit de M. et Mme D....
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502807_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2502807 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 1600 euros au profit de Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468009.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par une décision du 5 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période comprise entre le 3 mai 2023 et le 14 mars 2024,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511229_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.911-7 du code de justice administrative de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600330_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représentée par Me El Ide, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2520948 du 1er décembre 2025 à la somme de 3 100
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu les procédures suivantes : I / Par une ordonnance n° 2508774 du 16 septembre 2025, rectifiée par une ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510111_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu les procédures suivantes : I / Par une ordonnance n° 2508774 du 16 septembre 2025, rectifiée par une ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502386_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une ordonnance n°2502386 du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, a prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte à la somme de 5 200 euros pour la période du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523305_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Tant que les effets de la liquidation provisoire n’ont pas été évalués, il n’y a pas lieu à ce stade de modifier le taux de l’astreinte prononcée.
Source officielleJuge de l'Exécution
69d56019cdc6046d4771251d
7 avril 2026
7 avril 2026
2026, Madame [U] [E] a fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 4.600 euros correspondant à la liquidation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306141_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A la somme de 5 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n°1904726 du 14 février 2023. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007986384
14 avril 1999
14 avril 1999
Vu les décisions du 21 février 1997 et du 10 juin 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494143.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022
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