tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BIG SO [Adresse 1] SIREN : 521 907 402 Ont été désignés : Juge commissaire : [R] [G] [A] Mandataire

ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA SOCIETE D'AGENCE IMMOBILIERE, SON GERANT SAMARD ET 2 ASSOCIES, LE NOTAIRE REINE ET LES EPOUX Y..., QU'ONT EN OUTRE ETE APPELES A L'INSTANCE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Il est donné acte à la société Les Mandataires, désignée par jugement du 12 mars 2021, en la personne de M.

place des systèmes de protection, et relevé que le portail n'avait pas été implanté comme prévu par les architectes et que l'entreprise Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs

Ainsi en interjetant appel contre la SELARL ML Conseils, prise en qualité de mandataire liquidateur et non de mandataire ad hoc, le salarié a commis une erreur induite par les mentions du jugement lui-même

La société avait fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS pour la période

U..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société X..., 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet

de la clientèle prospectée.

obligatoire prévue aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; que la connaissance qu'a pu avoir le maître de l'ouvrage du défaut d'assurance obligatoire ne saurait exonérer totalement

[I] et a désigné la SELARL [O] et Associés Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur.

, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; () ".

W... a pu prospecter pour placer les produits de la société BNP Paribas PF bien que ni elle ni M.

l'enseigne 'ABD Courtage', - le 1er juillet 2015, elle a signé un contrat de mandataire indépendant avec la Société ABD Call Center selon lequel elle devait fournir des informations à des prospects potentiels

[L] (le mandataire) a été chargé de conduire la négociation auprès des prospects transmis par la société C-invest dans le cadre du protocole Logisneuf privilèges.

- Prononcé la mise hors de cause de la Société Aviva Assurances - Reçu l'intervention de la SA d'assurances vie et de capitalisation Aviva Vie - Débouté M. et Mme [I] de toutes leurs demandes -

97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès Z..., es qualités de mandataire

L] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEE SELARL [11] prise en la personne de Me [V] [D] ès qualités de Mandataire

ces entreprises et les mandataires intéressés. » Aux termes de l'article 2 de la Convention du 16 avril 1996 conclue entre la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA