libéral, a été poursuivie, à la suite d'une plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, par emploi de manoeuvres

ENTRAINE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1786 POUR LES VENTES SANS FACTURE" ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1786 DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS EN CAS DE MANOEUVRES

ses deux acolytes coupables d'escroquerie, l'arrêt attaqué se détermine par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que constitue une manoeuvre

falsifiés et des fausses factures, avec cette circonstance que les faits ont été commis en vue de porter préjudice au Trésor public, et pour avoir, en faisant usage d'un faux nom et en employant des manoeuvres

chef d'escroquerie à la suite de la vente à Jean-Paul Y... des actions de la société Automobile X..., a été condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour l'acquéreur de manoeuvres

Z... ont engagé une action en responsabilité contre la Société lyonnaise de banque, en invoquant les fautes commises par ses préposés, par leur immixtion dans la gestion des sociétés et par leurs manoeuvres

[D] l'avait blessé au talon au cours d'une manoeuvre de stationnement, a demandé l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de ce dernier, le groupement d'intérêt économique Groupama de gestion Nord-Est

frauduleuses nécessaires au délit d'escroquerie ; "alors, d'autre part, qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse que s'il est accompagné d'un fait extérieur destiné à donner force

lui est notamment reproché d'avoir obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (ci-après "la CPAM du Rhône") le versement indu de la somme de 2 236 662 euros par l'emploi de diverses manoeuvres

est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alfred X..., directeur de caisse de sécurité sociale, est poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à Pointe-à-Pitre, le 18 août 1993, en employant des manoeuvres

moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la plainte déposée par la Caisse d'allocations familliales pour obtention, par manoeuvres

la suite de la plainte avec constitution de partie civile des époux X..., Joël Z... et Jacques A... ont été déclarés coupables d'escroquerie pour avoir, de mars 1989 à mars 1992, par l'emploi de manoeuvres

A l'issue de l'enquête, Mme [W] a comparu devant le tribunal correctionnel pour avoir, sur la commune d'Eaubonne, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en employant des manoeuvres frauduleuses, en facturant

. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable.

.., Xavier Z..., Régis A..., Michel X... et Georges C... ; "1 / alors, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, le préjudice est constitué par les sommes qui ont été détournées par l'emploi de manoeuvres

X... s'étaient livrés à des manoeuvres frauduleuses destinées à détourner à leur profit la clientèle de la société Gaëlle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

consenti à la société Automobiles Peugeot une promesse unilatérale de vente d'un terrain sous la condition suspensive de la cession des actions ; que reprochant à la société Automobiles Peugeot des manoeuvres

, par ce procédé de cavalerie consistant à déposer sur chaque compte des chèques faisant état de versements fictifs, une trésorerie artificielle à l'insu de l'organisme bancaire caractérisent des manoeuvres

frauduleuses ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la SARL ER Travaux la majoration pour manoeuvres frauduleuses au taux de 80 % prévu par l'article 1054 du code des impôts de la