paraissant contrefaire les marques Chanel, Gucci et Hermès ; que les représentants des sociétés exploitant ces marques ont confirmé le caractère contrefaisant de certaines de ces marchandises ; que par

à savoir en premier des factures d'avances pour prestations de comptabilité et de gestion que devait assurer Roos-Alsace pour Trieger-Fuchs, ainsi que des factures d'avances pour le transfert de marchandises

reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que dépositaires de ces marchandises dont le prix devait être remis à la société ; qu'ils n'avaient aucun droit sur la valeur des

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

des sociétés Peugeot et Citroën ; que ce faisant, ces marchandises prohibées comme étant présentées sous une marque contrefaite ont été importées en France sous couvert d'une fausse déclaration assimilée

présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; qu'elle a, sur l'action civile, par des dispositions non critiquées, constaté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [F], MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT

la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises

incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002), que la société Créapro international, qui exerçait l'activité de création, fabrication et négoce de marchandises

étaient "de qualité saine, loyale et marchande", qu elles satisfaisaient aux règles d hygiène applicables en France "et qu aucune matière dangereuse pour la santé des consommateurs n entrait dans leur

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

qu'il a cependant continué à écouler ; " alors que d'une part, en relevant par de tels motifs qu'a priori les prévenus " ne pouvaient ignorer la nature illicite des marchandises ", tout en admettant

avec la société Stevil et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient

serres sinistrées ; que, si les faits de récupération des plants sont ainsi réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie

, ne démontre nullement qu'il se doutait que le fourgon contenait de la drogue, alors qu'en outre, M.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Patrick Y... des chefs de marchandage

présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

par voie terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de ces marchandises que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité