faite en France par son père, dont la nationalité française n'est pas établie, n'est pas valable, - que la filiation légitime aux Comores ne peut être établie que par la production d`un acte de mariage

naissance transcrit sur les registres consulaires d'état civil d'Alger le 19 février 1988, « sur la production d'une expédition de l'acte original à Nous transmise par la mère ainsi que de l'acte de mariage

peut être démontrée par la production d'un autre document qu'un jugement de mariage ; qu'en exigeant la production de jugements de mariage pour les parents et les grands-parents paternels

Elle n'a pas ainsi à produire l'acte de mariage de ses parents pour établir sa filiation légitime. En outre, elle démontre que M. A...

certificat de nationalité française ou un extrait de l'acte de naissance du titulaire, et que la production d'un livret de famille régulièrement tenu à jour dispense de produire un extrait de l'acte de mariage

RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

du [Date mariage 4] 1911de ses parents ainsi que l'établissent cet acte et la mention en marge de l'extrait du registre matrice ; que sa naissance d'un père français de statut civil de droit commun est

Saïd X... était irrégulier parce que le jugement supplétif de l'acte de mariage de ses parents a été transcrit le jour de son prononcé alors qu'il était susceptible d'appel, la cour d'appel a dénaturé

By virtue of section 1(3) of the 1949 Act (as amended), marriages between former step-parents and step-children are not void if both parties have attained the age of 21 and the younger party was never

[P] [L] produit une copie, délivrée le 30 novembre 2022, de l’acte de mariage n°37 d’[R] [L] et de [M] [H], indiquant qu’« a été transcrit [à la commune de [Localité 5]] le mariage célébré le 9 juillet

[T] [I] de rapporter la preuve du mariage des parents de sa mère présumée pour justifier du lien de filiation de cette dernière à l’égard de M. [J] [W].

The first applicant subsequently re-married, but that marriage ended in divorce in July 1997.   The second applicant, L, married C, the first applicant’s son from his first marriage.

nationalité française par ce dernier à l'indépendance de l'Inde, le ministère public soutient que l'origine française de [Localité 7] n'est pas rapportée faute de production des actes de naissance et de mariage

de décès de M'[Q] [S], qui mentionnent qu'elle est la fille de [H] [N], ainsi que d'un acte de notoriété n°680/2005 qui précise que, de l'union de [H] et [L] [F], est née [Z] [N] ; Que si l'acte de mariage

Subsidiairement, ils sollicitaient un jugement supplétif d'actes de l'état civil tant pour le mariage des parents que pour les naissances des enfants nés en Angola, sur le fondement de l'article 46 du

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

], officier de l'état civil par délégation du consul général de France à [Localité 8], à la demande de [W] [E], sur production d'une copie de l'acte original, ainsi que des actes de naissance et de mariage

applicables suite à l’entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; que la preuve du lien de filiation à l’égard de la mère s’établissait alors soit par le fait du mariage