. ; Considérant, en deuxième lieu, que si le procès-verbal du bureau n° 474 mentionne l'existence de 15 bulletins blancs ou nuls, lesdits bulletins ne sont pas annexés au procès-verbal des opérations de

la Cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteint à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article 64 de la Constitution, nonobstant la circonstance que ladite mention

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En effet, pour que la mention en cause portée sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code

ou circonstancié produit par l'entreprise ne permet d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

causé à ce dernier aucun grief, en a exactement déduit que l'avis était régulier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

ou d’autres employés du même lieu de travail et si ces mentions avaient causé des incidents de nature à mettre en péril l’ordre et la paix du lieu de travail.

erronée à cet égard, et, d'autre part, le reversement de montants d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont elle estime avoir été indûment privée à raison de la mention en cause, ainsi que la

Plus précisément, il mentionne les causes et le fondement de la décision contestée et les circonstances propres à la situation familiale et personnelle de l'intéressé.

Le dossier sera présenté lors du prochain ÇA d'OGEC", outre que ce faisant le représentant de l'employeur n'a pas fait mention des causes de l'absentéisme qu'il évoquait ni

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013), que, par acte du 30 septembre 2002, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de vote en fin de matinée le jour du vote ; que, toutefois, ce document, qui émanait d'ailleurs d'un groupement non représenté au second tour des élections dans le canton de Bastia III, ne mettait en cause

salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Il entend préciser qu’il ne parvenait pas à déchiffrer les questions du questionnaire assuré qu’il a rempli sous la dictée d’une employée de la caisse et qu’il n’a en tout état de cause jamais évoqué de

oeuvre nette de 855,91 m² ; qu'après avoir envoyé à la société deux lettres de notification fixant le délai d'instruction de sa demande et mentionnant en outre que la présence de la construction en cause