l'espèce, il n'est pas constaté qu'en rédigeant une attestation globale destinée à démontrer que le beau-père du jeune Armand se désintéressait de lui, les époux A... aient eu l'intention de porter une mention

Mme A..., ressortissante bangladaise née le 15 décembre 1969, s’est vu remettre, le 11 mars 2025 selon ses déclarations, une carte de résident valable jusqu’au 17 mai 2034 qui comporte une mention erronée

Il informe le tribunal de ce que la mention erronée figurant sur le récépissé résulte d'un blocage informatique, si bien que le récépissé donné à Mme A C ne peut être modifié, mais qu'une attestation lui

transmission de sa demande de mise en liberté au greffe central de la cour d'appel, n'a été caractérisée par le greffe de la cour d'appel, ni par le greffe pénitentiaire, mais que c'est en raison de mentions

complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par le conseil et sans modifications ultérieures ; en dernier lieu, il n'est pas établi que ces procès-verbaux comportent des mentions

X... le 20 juillet 2007, comportait la mention erronée qu'il était susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois à compter de la date de sa signification ; que le pourvoi ainsi

Toutefois, la seule mention erronée de l'adresse du domicile sur le récépissé contesté n'est pas nature à priver ce document de ses effets juridiques. Si M.

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel

regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier les mentions

la promesse, il n'était pas démontré que cette mention ait été imputable à une faute de M.

convient de dire que la deuxième prolongation prend effet à la fin de la précédente soit du 22 août 2022 à minuit pour se terminer le 20 septembre 2022 à minuit, s'agissant d'un délai en jours, la mention

En l’absence du défendeur a été soulevée à l'audience la nullité de l’assignation en considération des mentions erronées relatives à la désignation de l’audience à laquelle le défendeur était attrait.

en elles-mêmes sans conséquence juridique ; qu'il en va ainsi, en l'espèce, de la mention erronée sur l'ordonnance critiquée de la mise en examen d'Alain A... et du choix de son avocat ; qu'il s'agissait

indéterminée d'attribution de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; Constate qu'en raison des mentions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la mention erronée du numéro de l'article de la loi

G... sera débouté de ce chef de demande ; 1°) alors, d'une part, que la remise avec des mentions erronées des documents Pôle emploi permettant au salarié de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement

l'ordonnance attaquée, mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ; Que compte tenu de cette mention

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