sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où l'instruction de sa demande de carte de résident et la délivrance du récépissé sollicité lui permettraient d'accomplir les actes de la vie

Considérant que, d'autre part, ni dans le cadre des échanges contradictoires entre les parties, ni au terme d'une mesure supplémentaire d'instruction ordonnée à cette fin par la première sous-section de

TOUS LES QUATRE, AU MOTIF QUE L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX A OU ONT COMMIS LA CONTRADICTION A RAISON DE LAQUELLE ILS SONT POURSUIVIS ; ALORS QUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER TOUTES MESURES

L'EXISTENCE DES MANDATS D'AMENER LANCES LA VEILLE CONSTITUANT UN SERIEUX ELEMENT DE PREUVE COMME LE SOUTENAIT LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET CELLE-CI DEVANT AU SURPLUS ORDONNER TOUTE MESURE

CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES soutient qu'en s'abstenant d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction permettant d'établir s'il y avait eu transfert à son profit de la clientèle de la société

DE BASE LEGALE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA COUR D' APPEL, QUI S' ESTIMAIT MAL INFORMEE SUR CERTAINS POINTS DU LITIGE, A PERDU DE VUE QU' ELLE AVAIT LA FACULTE D' ORDONNER, MEME D' OFFICE, UNE MESURE

tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures

Le requérant faisait valoir ensuite que le tribunal aurait dû ordonner les mesures supplémentaires d'instruction demandées dans son mémoire du 24 novembre 1997.

tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

. ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU' APPRECIANT LES RESULTATS DE LA MESURE D' INSTRUCTION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LES GRIEFS ARTICULES PAR X..., LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE C' ETAIT

tiré de ce que le préfet avait entaché sa décision d'incompétence négative en se déchargeant de sa responsabilité de déclencher ou non le plan Orsec ; - a méconnu son office en refusant d'ordonner une mesure

tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures

soutient que n'est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre le dispositif d'une décision qui ordonne ou confirme une mesure d'instruction ; Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code

DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE VISE PAS LE DEPOT DU MEMOIRE DE L'ACCUSE, NE REPOND PAS NON PLUS A CE MEMOIRE QUI DEMANDAIT DES MESURES

de séquestre des pièces obtenues dans le cadre des mesures d'instruction et leur transmission à la société NAUDET.

Il soutient qu’il justifie d’une situation d’urgence dans la mesure où l’instruction anormalement longue de sa demande le contraint à une séparation forcée de plus de deux ans avec ses enfants et génère

2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les 2 et 22 avril 2025 ; - les pièces produites par la préfète du Rhône le 23 avril 2025 ; - les mesures