d'exprimer un consentement préalable et éclairé à son changement d'affectation ; qu'en refusant néanmoins de déduire de l'ensemble de ces constatations l'existence d'une mesure préparatoire au licenciement

non-recevoir opposée en défense : La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'un titre de perception lui sera notifié, constitue une mesure

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération contestée ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief, mais constitue une mesure préparatoire insusceptible

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que le courrier en litige constitue une mesure préparatoire ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

pêche, a décidé un "complément des opérations de remembrement de la commune de Jettingen en ce qui concerne ( ...) les consorts X..." et a sursis à statuer ; que cette décision constitue une simple mesure

Elle fait valoir que : - la requête est dirigée contre des mesures préparatoires insusceptibles de recours ; - la requête est tardive ; - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; -

54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PRÉPARATOIRES - AVERTISSEMENTS

contestation de la demande d’expulsion formulée par le préfet du Nord telle qu’annoncée lors de la convocation à la commission d’expulsion qui n’a en elle-même aucun caractère exécutoire mais est une simple mesure

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant de prendre en compte le caractère prioritaire de sa demande de mutation, cet acte constituant une mesure

laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

L. 752-4 DU CODE DE COMMERCE) [RJ1] - MESURE PRÉPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.

préselectionnés dans le cadre de la procédure d'appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences de radio diffusion sonores par voie hertzienne pour la région Aquitaine ; que cette liste constituait une mesure

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est une mesure préparatoire à un arrêté de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et que

B à formuler plusieurs offres d'achat en février, août et octobre 2023, la délibération du 18 septembre 2023 en litige constitue, eu égard aux objets qu'elle poursuit, une mesure préparatoire à une délibération

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'avis émis par le commandant du centre de sélection à la suite des opérations prévues à l'article 7 de la loi du 9 juillet 1965 constitue une mesure

laquelle l'administration informe un créancier de la somme dont il est débiteur à son égard et de la notification prochaine d'un titre de perception, en l'absence de paiement spontané de sa part, est une mesure