L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.

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n'est ainsi pas modifié ; que la SAS GENERALI VIE justifiait aussi le licenciement litigieux par la nécessité de modifier le mode de rémunération de ses conseillers commerciaux pour sauvegarder sa compétitivité

que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'il résulte clairement de ce texte que l'employeur a le choix entre deux modes

transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. ()/ II. - Un

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sans modifier sa qualification, ses temps de conduite et sa rémunération, ne modifie pas le contrat de travail ; en outre il convient d'observer que la lettre de licenciement reproche au salarié : -d'avoir

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Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [W] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [D] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de Mme [R] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. [E] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

de rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l'accord du salarié peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; que les

Aux termes de l'article R. 571-44 du même code : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative

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