X... était demeuré sans emploi et avait ainsi subi une perte de gains professionnels, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale

de revenus et de toute distribution de dividendes, de créer une fiction de revenus professionnels pour un gérant non associé d’une société à l’IS, sans base fiscale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Thierry X..., fils de l'assuré, le 10 août 1995, et l'a mis en demeure, par lettre recommandée reçue le 15 mars 1996, d'avoir à payer sa quote-part de la dette ; que statuant en dernier ressort, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

volonté étant de développer du patrimoine et non de s'adonner à une activité commerciale ; que la société civile immobilière Cedaf a la qualité de non professionnel et peut donc se prévaloir de l'application

non acquittée, ce que la société Sud ouest campus ne conteste pas.

4 février 2025 ; - condamner la société KH And Go (RCI) à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 4 500 € au titre de la majoration de 50 % des sommes versées et non remboursées ; - condamner la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

[P] n'avait pas exécuté son obligation de rechercher du travail malgré les mises en demeure de son employeur, il ne s'agissait ''pas d'une insuffisance professionnelle mais bien d'une négligence fautive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la caisse lui avait fait part de son intention de prononcer une pénalité fondée sur l'indu le 26 juillet 2012, avant même de lui avoir adressé la mise en demeure par laquelle elle avait rejeté les observations

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° D 18-20.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

comparante, ni représentée FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par mise en demeure en date du 03 mars 2023 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le