dont il se prévaut est d'origine conventionnelle et que c'est à tort que le tribunal a considéré d'une part, qu'elle n'avait plus aucune utilité, d'autre part, qu'elle s'était éteinte par le fait d'un non-usage

, la Cour confirmera sur ce point le jugement déféré ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 706 du Code civil, « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » ; qu'après avoir

Ils font valoir que, si la servitude de passage ne s'éteint pas par inutilité, elle le peut en cas d'impossibilité absolue, ainsi que par le non-usage pendant trente ans ; que cette servitude était prévue

plus en user' (article 703) - 'toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main' (article 705) - 'la servitude est éteinte par le non-usage

- que la Société Acta a acheté cette parcelle en 2001 en l'état, avec la présence de parkings auxquels elle a pu accéder sans aucune gêne pendant plus de 10 ans ; Par conclusions notifiées par voie

par l'acte notarié du 28 juillet 1937, n'avait jamais été utilisée par les époux [M] ou leurs auteurs, sans en tirer la conséquence légale que ladite servitude était éteinte à la suite de son non-usage

Ils ajoutent, au visa des articles 2219 et 703 du code civil, que les droits d’accès et de puisage se sont éteints par le non usage prenant plus de trente ans.

L'article 625 du code civil énonce que les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

ALORS QUE l'impossibilité d'user d'une servitude, lorsqu'elle résulte du fait du propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant ou du fait d'un tiers, n'en entraîne l'extinction qu'à la suite d'un non-usage

septembre 1919 a été intitulé « échange de servitudes entre Madame A... et Monsieur B... » ; que par conséquence, les dispositions de l'article 706 du code civil, sur l'extinction de la servitude par le non-usage

[B] puisse se prévaloir de la clause de servitude reprise dans son titre de propriété, la servitude serait manifestement éteinte par le non-usage pendant trente ans, puisqu'il résulte du témoignage recueilli

ans d'usage continu, - que le propriétaire du fonds dominant qui a emprunté pendant trente ans au moins et de manière continue une assiette restreinte par rapport à celle visée dans l'acte authentique

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

[N] [S], épouse [A]) témoigne de l'existence à cette époque d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds de [U] [S], auteur des époux [C], une telle servitude a pu s'éteindre par le non-usage

pendant 30 ans, la servitude est caduque ; Le tribunal a rejeté le moyen des époux [H] au motif de l'absence de mise en 'uvre de la charge invoquée et a conclu à l'extinction de la servitude par le

Elle précise qu'elle justifie de l'usage de cette servitude à plusieurs reprises au cours des trente dernières années laquelle n'est donc pas prescrite ; que l'existence de la barrière entre les parcelles

jugement du tribunal ayant rejeté cette demande pour ce moyen sera confirmé. 2) Par l'effet de la prescription extinctive Aux termes de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage

par prescription ; Considérant en effet que l'article 706 du code civil dispose que la servitude s'éteint par le non usage pendant 30 ans ; Que ce texte concerne toutes les servitudes du fait de l'homme