de sa notification au requérant.

en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision référenciée " 48SI " en date du 29 janvier 2025 emportant notification

Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts. ".

Par suite, le ministre rapporte la preuve de la notification au requérant de ces avis d'AFM.

L’arrêté du 22 avril 2024 a été notifié à M.

Pour établir que les travaux relatifs à cette autorisation d'urbanisme ont bien été entrepris dans le délai de trois ans suivant cette notification, la requérante, qui a déposé le 4 mai 2018 seulement

B... de l’existence d’un trop-versé en sa faveur, il n’est pas en mesure de justifier de sa notification au requérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du

Le délai commence à courir à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. 4. Pour rejeter la demande de M.

La société SARL [29], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Monsieur [T] [F] et Madame [X] [C] épouse [T], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 octobre 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Les documents furent délivrés à l’«   employé habilité   » de l’un des requérants. La notification ne put être faite à l’autre requérant.

France , n o 30828/13, 11 juillet 2019) l’absence de notification aux requérants du droit de garder le silence, d’une part, et le défaut d’assistance d’un avocat dès le début de leur garde à vue et durant

Il fait valoir que : - la notification à l'avocat du requérant de la décision du 22 juin 2016 vaut notification au requérant lui-même ; le requérant n'avait pas changé d'avocat ; - la circonstance

Si, pour établir cette dernière notification, le requérant produisait des copies d'écran de courriers électroniques qu'il aurait envoyés aux services d'urbanisme de la mairie les 29 janvier, 15, 25, 28

Et le ministre rapporte la preuve de la notification au requérant de cet avis d’AFM en produisant copie de l’accusé de réception de cet avis faisant état d’une date de présentation au 22 juillet 2023,

requérants de ne pas se désister de leur requête au fond ; - l'ordonnance de référé n'a pas pu leur être notifiée, M.

, le 30 mars 2004, une nouvelle notification de redressement se substituant entièrement à ces deux notifications et qui, tout en utilisant toujours les documents obtenus auprès du syndic de copropriété

La date à laquelle la décision doit être regardée comme exécutée, et par suite la date à laquelle s'achève la période au titre de laquelle l'astreinte est liquidée, est celle de la notification aux requérants

En l'espèce, et alors que la date de notification au requérant du titre exécutoire litigieux n'est pas établie par les pièces du dossier, la copie de l'avis de réception du 2 novembre 2022 transmise par