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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

677d7d62b032d83cfd3e7429

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le consulat tunisien a été saisi pour identification.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc85788358

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 10], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6704255c8d5cd4a87590f7a0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668ed0062980a82f59d98c80

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à compter de cette même notification, de saisir les services ayant procédé à son signalement de non-admission en vue de la mise à jour du fichier, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a939

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 11], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209499_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué mentionne l'existence d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour saisir le tribunal administratif ; - l'arrêté

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17093

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a14962bcdc6046d47e8a18b

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a4ec033cf481c39a2f1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a51b033cf481c39a3e1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01490

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations de chômage au motif qu'elle avait une durée d'emploi plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé, elle a saisi le 5 janvier 2005

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a6929113170

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Qu’il est prévu que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67856623aaacbea0fe680954

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468312.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, peut, dans un délai de trente jours suivant cette notification, se saisir de cette décision pour statuer sur le bien-fondé de la demande d'inscription au tableau de l'ordre.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270d3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab6309

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] [D] a saisi le tribunal administratif de Lille d'une action dirigée contre le [10].

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640eff5112d8edd05727e

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle

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