Sur le refus fautif de la nouvelle affectation M.

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Par une note de service du 5 mai 2022, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône a procédé aux nouvelles affectations des officiers du corps de commandement. M.

chantier ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et prévoyait le remboursement des frais de déplacement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juin 1997 pour avoir refusé sa nouvelle

affectation ; qu'elle en a déduit qu'elle ne pouvait considérer cette nouvelle affectation comme une modification de contrat de travail susceptible d'être refusée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, dans le cadre de sa nouvelle affectation, il aurait eu à gérer un volume de stocks bien plus important que dans son ancien lieu de travail, et qu'il

à savoir 22 heures du lundi au jeudi et 21 heures 30 le vendredi ; que la nouvelle affectation était donc conforme à la clause de mobilité et ne requérait dès lors aucun accord de la salariée ; que le

DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE,

lui ayant demandé le 24 avril 2002 de se mettre sans délai à la disposition de Safege, il a indiqué le même jour se mettre sans délai à la disposition de cette société mais souhaiter qu'avant toute nouvelle

affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue

Monsieur X... a été licencié par lettre du 20 octobre 2004 pour faute grave pour son refus réitéré de prendre sa nouvelle affectation.

moyen : 1°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant que la nouvelle

La société Elior services propreté et santé (esps) a alors notifié à Mme [M], par courrier du 13 juin 2018, sa nouvelle affectation sur un autre site avec de nouveaux horaires.

son acceptation, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir que la nouvelle

X... a écrit à son employeur le 16 avril 2002 qu'il considérait que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail ; que constatant qu'il n'avait pas rejoint le chantier

STRUCTURE DES EFFECTIFS ; QUE LE PREVENU N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS, LE LICENCIEMENT DE SIX DES ONZE SALARIES MUTES N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LEUR REFUS DE REJOINDRE LEUR NOUVELLE

Y, placé en congé de maladie du 16 octobre 1984 jusqu'au 12 février 1985, n'a pas rejoint à l'issue de ce congé sa nouvelle affectation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France ; que par lettre

la validité de cette décision juridictionnelle ne peut être utilement contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du décret pris pour son exécution et donnant une nouvelle

Elle a accepté sa nouvelle affectation du 17 février 2011 jusqu'au 20 mars 2011, date à laquelle, elle ne s'est plus présentée à son poste et ce malgré un courrier en date du 7 avril 2011 lui demandant

affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son