à vue serait prolongée ; qu'il apparaît ainsi que le juge d'instruction mandant, décidant de la date de l'interpellation et des prolongations, connaissait nécessairement le placement en garde à vue de

X..., ressortissant tunisien, a été interpellé par les services de police qui lui ont notifié son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur

à la législation sur les stupéfiants, après mainlevée de la garde à vue ordonnée au cours de l'enquête de flagrance ; qu'aucune nullité n'est encourue ; que, faisant l'objet d'une prolongation de garde

de prononcer l'annulation du procès-verbal intitulé « Opération de localisation des zones d'enfouissement », dont elle constate qu'il mentionne la teneur des déclarations du gardé à vue et qu'il n'est

à vue se seraient écoulées, il a déclaré le 4 novembre 1998 à 19 heures, soit 12 heures après le début de sa garde à vue, que contrairement à ce qu'il avait dit au début de sa garde à vue, il désirait

la mesure de garde à vue.

début de la garde à vue et que la personne gardée à vue a demandé à s'entretenir avec un avocat désigné d'office ; qu'en revanche, la loi ne donne aucune compétence au bâtonnier pour prescrire une procédure

de sa garde à vue ; "aux motifs que, Christian De Y... a été placé en garde à vue le 25 octobre 1995 à compter de 16 heures ; qu'une ordonnance de prolongation a été sollicitée par téléphone auprès

à vue au procureur de la République résulte d'une erreur matérielle, alors que cette garde à vue avait débuté le 20 novembre 2001 à 15 heures 15, et que le procureur de la République a prolongé cette

du gardé à vue effectuées dans la nuit du 16 au 17 mars 1998 doivent être annulées ; "alors qu'une mesure de garde à vue, débutée irrégulièrement, doit être annulée en son entier, dès lors que l'une

à l'issue de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert

à vue à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet 1999 à 7 heures 45, a prolongé la garde à vue le 16 juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures

juge des libertés et de la détention, saisi en appel d'un refus de prolongation d'une mesure de rétention administrative, de requalifier les faits ayant servi de fondement à une mesure de garde à vue

du titre de l'ordonnance, la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de celle-ci, doit être informée

Y... a été immédiatement informé de ce que sa garde à vue était décidée pour enquêter sur les infractions de faux et usage de faux ; que cette mesure a été prolongée pour les nécessités de l'enquête ;

[N], s'il s'est vu, à l'occasion de son placement en garde à vue, notifier le droit à l'assistance d'un avocat, en particulier « au cours des opérations de reconstitutions et des séances d'identification

[X] a demandé lors de son placement en garde à vue à être assisté d'un avocat commis d'office (arrêt, p. 5, § 12), et a réitéré cette demande lors de la prolongation de la mesure de garde à vue (p. 6,

, la garde à vue de M.

comme gardien de la liberté individuelle sur les irrégularités attentatoires à la liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien

à vue ; que, le 22 juin à 15 heures 05, les policiers ont notifié à Joël X... un second placement en garde à vue, cette heure correspondant à la fin de la première garde à vue qui avait été prolongée