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378 635 résultats pour « obligation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10184

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

les obligations de paiement de MM.

Source officielle

Page 6 sur 18932

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00123

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

pour décider que la caution était déliée de toute obligation à paiement six mois après la conclusion du contrat de cautionnement, soit avant même l'exigibilité de la dette garantie, l'article 1156 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310615

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a. le jugement de divorce ou de séparation de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

- elle remplit les conditions pour être déchargée de cette obligation de paiement solidaire des impositions qui lui sont réclamées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03986_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

vu des moyens de contestation d'assiette ; - elle entend contester l'obligation au paiement ; l'obligation au paiement, qui est contestable et contestée, consiste en la détermination des personnes tenues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402818_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 2 de ce même II, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2025, la demanderesse lui a adressé à une sommation de payer la somme de 31 467,05 euros TTC au titre de son arriéré locatif, échéance d’avril incluse ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les personnes divorcées () peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (). 2.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690106866c0645d222cf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de son incident aux fins de suspension de son obligation de paiement des loyers, elle indique que la société bailleresse a manifestement manqué à son obligation de délivrance à laquelle elle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109483_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300497

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] de son obligation de paiement résultant de l'acte de vente du 24 juin 1993 quand la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement reposait sur ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc759

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

observations sur l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société NOVAS TRANSPORTS n'a pas respecté ses obligations de paiement et le Contrat a été résilié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024039_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e08cdc6046d475be933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, la SCI [S] I lui a adressé une lettre de relance le 10 janvier 2025, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122556_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2021, 27 janvier et 31 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Mot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de paiement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301820_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200706

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

CLM ne disposant d'aucun moyen d'exécuter son obligation de paiement, cependant que l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter la décision de justice qui l'a condamné à exécuter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300590

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X... , en sorte que l'obligation de paiement des loyers est sérieusement contestable au titre de cette période de franchise, en revanche, à compter du 1er octobre 2009, l'obligation de paiement pesant

Source officielle