Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou

Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine-Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement

société Wakoa une somme correspondant au solde non contesté du marché de cette entreprise, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout conflit entre le cessionnaire et le sous-traitant, il n'y a pas d'obstacle

suite d'un litige sur le nombre de salariés effectivement détachés, la société Borie Manoux a refusé de régler huit factures établies par la société Velta ; que cette dernière lui en a réclamé le paiement

l'ancien propriétaire, lorsque le titulaire du droit de préemption n'a pas payé le prix, on s'il n'a pas consigné dans le délai de six mois qui suit la décision d'acquérir les biens, lorsqu'il y a obstacles

L’article L. 232-1 du même code prévoit que le juge autorise l’expropriant à prendre possession du bien moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées

ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.

conventionnelle de licenciement et de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que seule la qualification de faute grave donnée aux faits ayant justifié une mise à pied conservatoire est de nature à faire obstacle

la requérante produit également les tableaux d'amortissement de crédits à la consommation et d'un emprunt immobilier, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que sa situation financière fait obstacle

. / En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que Mme B se trouve dans une situation financière précaire au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, faisant obstacle au

Si Mme C soutient qu'elle a dû faire face à des dépenses médicales imprévues, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la situation de son foyer, composé de la seule requérante, ferait obstacle

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Safi n'était pas, à tout le moins, tenue d'informer la Sociéte générale du caractère aléatoire de la créance dont la cession lui a été notifiée le 18 avril 2001 avec demande d'indications d'éventuels obstacle

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou