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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02910
11 mai 2016
11 mai 2016
de proximité de THANN, en date du 26 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02556
13 avril 2016
13 avril 2016
K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 juin 2015, qui l'a condamné à 500 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02978
18 mai 2016
18 mai 2016
T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné
Source officiellecr
613725e2cd5801467742145c
28 mars 2001
28 mars 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui, inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau
Source officielle2ème chambre
DTA_2200351_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
d'urbanisme ne portait pas sur cette parcelle qui ne leur appartient pas ; - la parcelle 0-B-242 est située au centre de la commune de Le Vast, en zone urbanisée, entourée de constructions, à 250 mètres du panneau
Source officielle7éme chambre
DTA_2107844_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2018 du pont menant à Echarcon, qui a de facto transformé l'avenue Darblay en une impasse, nombreux sont les véhicules s'engageant sur cette avenue pour se rendre dans la commune voisine malgré les panneaux
Source officielleChambre 1-6
696aaf89cdc6046d4793ce9f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle écrit également qu'il n'y avait pas de panneaux de signalisation de travaux au moment de l'accident de Monsieur [Y] [T] [K] vers 21h45.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02741
21 novembre 2017
21 novembre 2017
cassation, pris de la violation des articles L.111-1 du code de la voirie routière et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux
Source officiellecr
61372564cd5801467741d52b
5 septembre 1995
5 septembre 1995
l'action publique ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'absence dans les procès-verbaux des arrêtés municipaux réglementant le stationnement et des indications concernant l'implantation des panneaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01046
28 mars 2017
28 mars 2017
correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et inobservation de l'arrêt imposé par un panneau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50921
22 juin 2021
22 juin 2021
[P] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er février 2021, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301324
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, assurances, espaces verts, électricité parking, taxes foncières, fourniture des caddies, entretien et réparation du parking, peinture des tracés du parking, peinture des matériels communs et des panneaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402418_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si le département a mis en place des actions pour prévenir ce type d'accidents, telles que la suppression du stockage des panneaux de signalisation n'étant pas à hauteur d'homme, la fixation des rails
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661312
28 juin 1978
28 juin 1978
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 15 juillet 1972, à laquelle le sieur X... s'est noyé sur la plage de Cabourg, à proximité d'un épi aménagé en dehors de la baignade surveillée, des panneaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2103420_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à pied sur le trottoir nord de l'Avenue du Maréchal Juin et qu'elle s'apprêtait à tourner à gauche pour emprunter la rue Paul Arène à Toulon, a trébuché sur une chaine de gros volume attachée à un panneau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
30 novembre 2017
que les panneaux de signalisation étaient des éléments accessoires pour l'exploitation, sans cependant s'expliquer sur les conditions dans lesquelles pouvait être effectuée la collecte sélective des déchets
Source officielle10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683507
22 octobre 1980
22 octobre 1980
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CET ARRETE A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE, ALORS MEME QUE LES PANNEAUX
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff60
9 février 1972
9 février 1972
PUISQU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'OBLIGEAIT X...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508134_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., lequel peut être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Brieuc de mettre en place ou de supprimer des panneaux de signalisation, constitue une demande d’injonction
Source officielleciv2
60794d119ba5988459c47fa7
10 juin 2004
10 juin 2004
bornant à relever par des motifs inopérants que l'huissier de justice avait pu se rendre sur les lieux en costume de ville, alors que l'accident s'était produit en milieu marin et que l'absence de panneau
Source officiellePage 6 sur 178