Elle fait valoir que le recours est devenu sans objet en raison du maintien dans le domaine public de la commune des parcelles objet du litige, qui ne font plus partie du projet de construction.

En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2023 par laquelle la commune de Ballainvilliers a approuvé le principe de la cession de la parcelle appartenant à son domaine public située

Elle soutient que : - la parcelle concernée appartenant au domaine public communal, les litiges relatifs à son occupation relèvent de la compétence du juge administratif ; - la mesure sollicitée

2019, l'adjoint au maire chargé de la sécurité incendie et de l'accessibilité a, en réponse à cette demande, indiqué à la société que " il a été identifié que le projet d'escalier se situe sur une parcelle

au domaine public de la commune.

qu'il peut occasionner ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 2011) que Mme X... a acquis en 1991 une parcelle cadastrée ZD 57 dont l'accès se faisait primitivement par une parcelle ZD

appartenant au domaine public communal sur laquelle est édifié le château d'eau. 6.

AI 113, appartenant au domaine public, à leurs frais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et en cas d'inexécution du jugement dans les quarante-huit

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Ils soutiennent que : - plusieurs procédures juridictionnelles ont été engagées concernant la parcelle cadastrée AC361, appartenant au domaine public maritime de l’Etat et située sur le territoire de

public communal des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé

E et autres occupent sans droit ni titre une parcelle appartenant à son domaine public ; - il y a urgence à ordonner l'expulsion du domaine public ; - la mesure d'expulsion demandée présente un caractère

D occupe sans droit ni titre une parcelle appartenant à son domaine public ; - il y a urgence à ordonner l'expulsion du domaine public ; - la mesure d'expulsion demandée présente un caractère utile

à Villeneuve-les-Béziers, et appartenant au domaine public fluvial géré par VNF.

en litige appartenant au domaine public, elle est inaliénable en l'état ; - le prix manifestement insuffisant constitue une libéralité.

de parcelles est irrégulier, le déclassement qui l'a précédé étant lui-même irrégulier et la parcelle échangée appartenant déjà au domaine public.

empiète sur la parcelle BC 61 relevant de son domaine public.

, publiée dans «La voix de l'Ain» le 20 septembre 2013, les époux [C] ont déposé une candidature pour l'attribution en pleine propriété des parcelles susvisées

[O] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le lot « canal » n° 337 appartenait au domaine public, par nature inaliénable et incessible, et en déduisait que l'ASL n'étant pas propriétaire dudit lot