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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
501ème pour [E] [K], déduction faite de l’acompte perçu ; Au titre de l'indivision successorale, le projet d'état liquidatif retient une masse à partager d'une valeur totale de 389 589,61 euros, un passif
Source officielle2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
5 avril 2023
[N] de réintégration du passif indivis au titre des intérêts des prêts et des pénalités bancaires du fait des impayés.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93) au prix minimum de 220 00 euros, -ordonné la consignation du prix de vente entre les mains du notaire désigné, qui réglera prioritairement le passif indivis et notamment
Source officielleCABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sis à [Localité 24] (Gironde) s’élevant à 886 414,52 € après apurement du passif indivis afférent, à parfaire, et du solde du compte bancaire joint des ex-époux [I]/[Z] ouvert au [19], - JUGER qu’au
Source officielle6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Les propriétaires indivis ont vendu le bien immobilier selon acte notarié du 5 octobre 2007 au prix de 437.000 euros.
Source officielle6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
5 avril 2024
Il indique que les prêts [8] et [9] ayant permis de financer partie de la construction de la maison indivise ont été soldés en 2017, soit dans l'année même de l'engagement précité, ce qui n'est pas sans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bd
19 avril 2023
19 avril 2023
octobre 2017 jusqu'au 10 juin 2021, date de la fin de la jouissance exclusive du bien, dont la valeur sera fixée à la somme de 613,66 euros par mois soit la somme totale de 27 001,04 euros, 3/ sur le passif
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
de [IZ] [PT] sur la succession de [TT] [PT] Fixé le passif indivis à la somme de 46 908,00 euros Fixé l'actif net à la somme de 304 147,77 euros Fixé la quotité disponible à la somme de 101 382,59
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
18 mai 2022
7 septembre 2020 et du surplus pour mémoire, -fixer le passif indivis pour un montant total de 238 032,65 € comme suit : *frais de séquestre : pour mémoire et par moitié entre les indivisaires *dette
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
des prêts dûs (282 073 francs) duquel le Tribunal a enlevé la somme de 24 774 francs au titre des règlements effectués par l'indivision post- communautaire jusqu'à la date du partage ; b)- Sur le passif
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073afcdc6046d47695a26
15 avril 2026
15 avril 2026
Il en résulte que peuvent être soumises pour la première fois à la cour d'appel des prétentions relatives, notamment, à l'existence et à la consistance de l'actif ou du passif indivis, à des rapports de
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddca
9 mai 2011
9 mai 2011
Il demande à la Cour de : - préciser que Madame Esther Y... épouse X... doit assumer l'entier passif du bien indivis situé en Angleterre, - attribuer à Madame Esther Y... épouse X... la jouissance du
Source officielle1ere Chambre Section 2
6628a180b2cb67000826a69f
23 avril 2024
23 avril 2024
Elles ajoutent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d'actif et de passif communs et indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101037
25 septembre 2013
25 septembre 2013
euros, deux terrains, une maison acquise au prix de 340 000 euros en 2006 à Biarritz moyennant un emprunt venant à échéance en juin 2018 ; que d'après les explications fournies de part et d'autre le passif
Source officielle3ème Chambre
64a50c83b8594705dbfcca3e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[R] [T], Mme [L] [N] indique que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un patrimoine indivis dont il conviendrait d'ordonner la liquidation et le partage et qu'il échoue d'autre part à démontrer
Source officielleJAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
16 septembre 2025
IV- Le passif de l’indivision : les créances en faveur de Madame [U] Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00366
27 mars 2019
27 mars 2019
de leurs dettes liées aux emprunts précités ; que, constatant que les justificatifs des dettes indiquées dans leurs déclarations n'avaient pas été produits, l'administration fiscale a adressé à chacun
Source officielle4ème Chambre
69eafaa4cdc6046d4756e916
23 avril 2026
23 avril 2026
[Z] fait valoir qu'il n'a pas pu jouir des biens ; il est établi qu'il n'a pu faire estimer les immeubles indivis que le 4 juin 2020, car Mme [W] [T] s'est accaparée les immeubles indivis et en jouit seule
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100650
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la masse passive de l'indivision sera fixée avec une créance de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100108
6 mars 2024
6 mars 2024
[F] et Mme [Y], son épouse, étaient occupants sans droit ni titre de la maison indivise, Mme [D], Mmes [M] et [R] [I] et MM. [A] et [E] [I] les ont assignés en expulsion. 5. M.
Source officiellePage 6 sur 218