Dès lors que la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil, la pension alimentaire, qui peut être allouée

L'ordonnance de non-conciliation entreprise a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, en location, - dit que l'époux prendra en charge les prêts GROUPAMA, Carte PASS, GE

, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ORDONNEE ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET NE POUVAIENT ENTRAINER LA MOINDRE CONDAMNATION, LA COUR A DECLARE QUE LA PENSION ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE L'AVAIT

C'est ainsi que l'ordonnance sur tentative de conciliation doit être confirmée en ce qu'elle a fixé à la charge de la charge de monsieur X... une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais

avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 003536 du 05/ 04/ 2011) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 16 Septembre 2011, tenue par magistrat

Sa situation n'a pas évolué depuis qu'est intervenue l'ordonnance de non conciliation.

par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Corinne RIGALLE-DUMETZ, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat

Par ordonnance de non conciliation en date du 4 juillet 2007, le Juge aux Affaires Familiales de BORDEAUX a notamment dit que le mari devra verser à l'épouse, au titre du devoir de secours, une pension

Sur les mesures contestées, le magistrat conciliateur a retenu les situations respective suivantes : * en ce qui concerne l'épouse : - ressources mensuelles : - allocation nette d'aide au retour à

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées le 22 juin 2011, madame A... conclut à la confirmation de l'ordonnance de non conciliation sur le montant de la pension alimentaire et réclame

Il sera relevé qu'en l'espèce, le mari ne conteste pas le principe du devoir de secours, mais seulement le quantum de la pension alimentaire fixée par le magistrat conciliateur.

Il fait valoir que dans le cadre de procédure antérieure, le juge conciliateur avait fixé une pension alimentaire pour Madame Isabelle Y... d'un montant de 1500 euros par mois alors qu'elle ne travaillait

2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 prorogée jusqu'au 20 Juin 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat

Subsidiairement pour le cas où une pension alimentaire serait allouée à l'épouse, il entend voir juger que cette pension ne sera due qu'à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir.

Monsieur Z... a conclu au rejet de cette prétention et reconventionnellement, a demandé la réduction de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 750 Euros, à compter

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de LYON le 26 février 2009, sauf à être complétée par l'indexation de la pension alimentaire.

Ladite pension a été fixée à 90 ¿ par mois par le magistrat conciliateur, sur les bases suivantes, au mois : * en ce qui concerne le mari, licencié le 1er avril 2012 et ayant perçu 4500 ¿ comprenant

; Ce magistrat a rendu une ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2012 qui a : - rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M.

AYANT FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AINSI RENDUE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE MARI, AU MOTIF QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE