Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... qu'il avait perçu un indu de rémunération pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2020 et qu’un titre de perception serait prochainement émis par la direction des finances publiques.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que les bases de liquidation de l'indu de taxe d'aménagement ne sont pas erronées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5fa
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210246_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les indus contestés par la requérante : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006363_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas redevable de la somme de 2 866 euros qui lui est réclamée par un titre de perception du 26 février 2019, à raison d'indus de rémunération ; - l'administration lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201630_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505896_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
la cohésion des territoires pour le recouvrement d’une somme de 8 629,03 euros correspondant à un indu de rémunération au titre de la période du 13 mai 2024 au 11 août 2024 et du 1er septembre 2024 au
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dee
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 20 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a pris en charge cette maladie 'hypoacousie de perception inscrite au tableau 42 : atteinte auditive provoquée par des bruits
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603c
22 février 2002
22 février 2002
soit la somme de 0,15 à parfaire au vu du décompte qui sera produit par la banque, à compter de chaque perception indue : * des sommes prélevées au titre de l'assurance compte parrainés, * des sommes prélevées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; que l'allocataire n'est donc plus redevable de l'indu d'ASF ; que la décision de la commission de recours amiable reste néanmoins conforme à la réglementation compte tenu des éléments connus au dossier
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303768_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la Seine-Maritime a rejeté son recours dirigé contre un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - cet indu est fondé et résulte de ce que la requérante a déclaré les salaires de son conjoint au titre du mois rétribué et non le mois de perception effective de cette rémunération
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102000_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302202_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'indu ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288255
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 ; - le code de justice administrative
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Concernant l’indu, il indique qu’il pense qu’il est lié à la perception de l’ASPA sans pour autant en être certain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Un titre de perception d'un montant de 2 523,11 euros, émis le 31 août 2018, lui a été notifié à son ancienne adresse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un titre de perception émis le 14 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques lui a notifié un indu de rémunération d’un montant de 16 073,23 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80374cdc6046d47afc41e
9 avril 2026
9 avril 2026
Contestant cette décision, Mme [B] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([1]) par courrier daté du 23 septembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204703_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les 9 août 2021 et 4 octobre 2021, des titres de perception ont été émis afin d'obtenir la restitution d'indus de solde correspondant au versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires
Source officiellePage 6 sur 78