Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

fixé ; 2-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

[X] [W], domicilié [Adresse 5], 6°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité de représentante des salariés élus, 7°/ à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité de personne

tenues à la réparation des dommages résultant d'une atteinte à la personne ; que l'accident de trajet dont M.

OU AU MONTANT DE LA CREANCE ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECISE ENSUITE QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, "LA PERSONNE TENUE DE LA DETTE EST CONSIDEREE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DEMANDE

un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'est produit un accident de la circulation dans lequel

irrecevable ; " alors que lorsqu'il est prévu par contrat, le recours de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

versées en raison de l'insuffisance des ressources de la personne à la recherche d'un emploi et ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire du tiers payeur contre la personne tenue à réparation ; qu'il

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui

Il fait valoir : - qu’en application de l’article R 123-139 du code de commerce, toute contestation entre la personne tenue à l’immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance

Aux termes de l'article R. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement