qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné. " 3.

caractère libératoire demeure néanmoins réservé, comme sous l'empire des dispositions du I de l'article 235 quater, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer

de la société civile immobilière et foncière pour le magasinage et l'entrepôt (SCIFOME), créée en 1970 et animée également par son père ; que l'objet de cette société civile a été de rechercher des capitaux

CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER 1, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX

ASSIMILES, EN TOUT OU EN PARTIE, A DE TELLES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS, ILS SONT SUPERIEURS AU REVENU QUE LE DONATEUR POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT

    En 1995, le requérant fonda une société civile dénommée le Fonds national d’investissement («   le FNI   ») dont l’objet était de placer les capitaux des personnes physiques et

avait conservé son emploi d'aide-soignante et affirme qu'elle subira une perte de retraites s'élevant à 135.595,20 euros ; que c'est à tort que le GAN et Monsieur Y... font valoir que le produit du placement

L'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, sans qu'y fassent obstacle : * ni la circonstance

qui apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, peuvent toujours allouer à la victime du dommage futur une rente à la place

l'impôt sur le revenu du prélèvement de 25 % qu'il institue sur les profits de construction est réservé au contribuable qui, sans trouver dans ces profits, la source normale de ses revenus, se borne à placer

dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements

la société a été immatriculée le 24 octobre 2011 ; les statuts confèrent à cette société notamment l'objet suivant : le conseil, l'acquisition et la prise de participation dans des sociétés, tous placements

La mise en place de la curatelle renforcée et l'interdiction corrélative de faire emploi seul de ses capitaux garantirait au surplus que les fonds litigieux ne soient pas dilapidés dans l'intervalle de

Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait

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THEODORA représentée par son gérant la Société Civile AM PLACEMENTS, au capital de 1 419 895 €, RCS [Localité 7] 839 781 168, dont le siège social est situé chez sa gérante Mme [G] [T] [R] [B], représentée

de l'exploitation de services communaux ou départementaux ou d'activités d'intérêt général concourant à l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et en aucun cas dans un but de placement