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10 271 résultats pour « plafond des ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6970aa44cdc6046d47186a85

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105120_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022 ; - la circulaire

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302905_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214107_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

mensuelles inférieures ou égales aux plafonds fixés par le Conseil de Paris, et précisés en annexe III 1.2 ; / - dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à un plafond de ressources, correspondant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200951

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... tendant à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de l'allocation litigieuse à compter du 1er mai 2008, l'arrêt retient que le plafond de ressources applicable à cette date est d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508624_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520199_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418419_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519446_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1187f178dc2492b0fcae

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[N] (soit 4 882 euros) étaient inférieurs au plafond de ressources fixé à 5 594 euros ; qu'elle a donc retenu le plafond sans majoration pour le calcul de la prime de naissance et de l'allocation de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522123_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300087_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206170_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus attaquée, l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur n'avait pas encore

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201016

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le troisième de ces textes limite au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404025_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300973

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. (...)

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857904

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006355_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2423527_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202881_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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