AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6970aa44cdc6046d47186a85
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources
Source officielle3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022 ; - la circulaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214107_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
mensuelles inférieures ou égales aux plafonds fixés par le Conseil de Paris, et précisés en annexe III 1.2 ; / - dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à un plafond de ressources, correspondant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200951
12 mai 2011
12 mai 2011
X... tendant à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de l'allocation litigieuse à compter du 1er mai 2008, l'arrêt retient que le plafond de ressources applicable à cette date est d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520199_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418419_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519446_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».
Source officielleChambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcae
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[N] (soit 4 882 euros) étaient inférieurs au plafond de ressources fixé à 5 594 euros ; qu'elle a donc retenu le plafond sans majoration pour le calcul de la prime de naissance et de l'allocation de base
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522123_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300087_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2206170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus attaquée, l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur n'avait pas encore
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201016
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le troisième de ces textes limite au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404025_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300973
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. (...)
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007857904
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006355_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielle5ème chambre
DTA_2202881_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
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