moins, l'ouverture d'un plan de redressement La société Archibald ès qualités objecte: - que la société Restaurant de la Gare est bien en état de cessation des paiements; - que la taxation d'office

La société contrôlée a contesté le redressement ainsi qu'il suit : > par courrier du 28 février 2011, reçu le 2 mars 2011, devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle, par décision

redressement.

Pierre Delattre, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Weisrock construction bois, 6 / de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général

Z..., B..., C..., D... et A... ont travaillé dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal (la société) ; qu'indiquant avoir été exposés à l'amiante, ils ont saisi

La SEM L'ETOILE ayant été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 23'octobre'1989, la cour de céans a dit, par un arrêt du 7 novembre 1991 que les sommes dues par les acquéreurs à la SEM

à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux

n°5, il convient de l'annuler conformément à la décision de la Commission de Recours Amiable concernant ce point de redressement pour l'établissement du [Localité 6].

La société demande à la cour de : - dire qu'elle est fondée à contester le fond du redressement effectué ; - de constater que les avantage dits accessoires mis en place par le cotisant n'entrent pas

[H] [J], assisté par son conseil, demande à être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, à ce que le plan de redressement établi le 19 mai 2022 soit repris, et demande par ailleurs

[X] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [P] [M]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, M.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 11 juin 1954, sous le numéro 054 801 840, la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' ('CMR 1") a été placée en redressement

Par décision du 3 décembre 2018 notifiée le 20 décembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'[Localité 2] a annulé les chefs de redressement n° 7, 8 et 10, ramenant ainsi le montant des

Entre temps, par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Pau a placé la société LND en redressement judiciaire et a désigné la SELARL Ekip' ès qualités de mandataire judiciaire.

judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; qu'ils ont fait appel de la décision du tribunal d'instance ayant arrêté les mesures de redressement, en indiquant que le plan mettait à leur charge

X..., exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire le 10 décembre 1993 et a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'il a demandé que le Centre d'économie rurale de l'Eure (le CER) soit condamné

, de la définition de l'arrière plan, afin de créer en collaboration avec le photographe, une composition originale destinée à la mise en valeur de plats cuisinés dont la reproduction illustrera les ouvrages

Attendu que le règlement amiable de Mme X... a été ouvert ; que le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a été accepté par