Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, demeurant ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA délégation

ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable en méconnaissance des dispositions relatives aux formes dans lesquelles doit s'exercer l'appel relevé contre les jugements arrêtant le plan

Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan

Guy Mariani, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Station avicole de la Grange, au profit de la société Ferme Saint-Louis

l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire des époux Y... et la désignation de la société Belluard et Gomis en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan

de cession de ses actifs, avec pour cessionnaire la société Groupe SAG, en précisant que l'entrée en jouissance de cette dernière aurait lieu à la date du jugement arrêtant le plan de cession. 3.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SETB puis l'adoption d'un plan

Georges-Paul Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Minilampe ; en cassation d'un arrêt

le plan de cession proposé par MM.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2018), la société Lorinfo, en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Cegil.

Par jugement en date du 30 janvier 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TIM puis le 26 juillet 2017 a arrêté un plan

Philippe X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Celatose, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de cession globale des sociétés, placées sous procédure unique, M.

B..., de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Immobilière 2000, le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la SNC Pépinière Dijam par jugement du 30 septembre 1993 ; que la Banque

Riederer (la débitrice), s'est pourvue en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son appel contre le jugement qui a jugé irrecevable sa tierce opposition contre le jugement ayant arrêté le plan

mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan

Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Entreprise X... frères, Travaux publics Varois, Travuech, Béton 04, 4 / de Mme Anne A...,

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

de cession ; que la cour constate également que le plan de cession ne modifie pas le contrat de bail, qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts du bailleur et que ce contrat pouvait être cédé et précise