CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529c
28 avril 2022
à l'égard du créancier de la disproportion de leur engagement.
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dcc
1 juillet 2025
dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
X... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placée en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
Madame [C] [J] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier du 7 juillet 2014.
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
avalisée ; - la dette de la société [X] s'élevait à 104 894,09 euros (voir la déclaration de créance) et les lettres de change avalisées n'en ont garanti qu'une partie ; - les règlements ci-dessus
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
La Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance oppose l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de ses créances pour des sommes de 45'544,87 euros.
PPP Référés
6631328519f939ca6242c268
5 avril 2024
Elle indique ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement. En défense, Monsieur [O] [T] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette.
Chambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6358
10 janvier 2023
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
La contestation du montant de la créance a été écartée, faute de production de justificatifs des paiements invoqués, de proposition d'un décompte de la dette, et s'agissant de la clause pénale, en raison
Chambre 27 / Proxi fond
696a8baacdc6046d47915230
12 janvier 2026
Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [L] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
69e66c3fcdc6046d47eee8a2
13 avril 2026
Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80ddcdc6046d470481ea
7 mai 2026
Il résulte de l'état des créances que la dette auprès du Trésor public s'élève à la somme de 120948,89 euros et la créance de l'URSSAF au titre des années 2016 à 2019 à 24871 euros.
Chambre 1-8
697b0f4fcdc6046d47129dc9
28 janvier 2026
, elles sont chacune tenues pour le tout ; Que néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division ; Que le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff27
27 juillet 2023
cautionnée, conformément au terme convenu de son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie et sous déduction des sommes payées en exécution du plan.
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0272
24 octobre 2023
et le mois de mai 2019, - la direction des finances publiques a déclaré une créance de 40 776 euros dont 35 143 euros correspondant à la TVA due entre les mois de décembre 2018 et avril 2019, ce créancier
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
Le préjudice en résultant pour Monsieur [F] ne pourra dès lors que constituer un pourcentage du montant total de la dette du débiteur principal et de sa propre dette envers le Crédit Agricole.
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c3
23 octobre 2025
clients et autres inscrites pour un total de 620.000 euros et des dettes d'exploitation de 632.000 euros dont 430.000 euros de dettes fiscales et sociales ainsi que 201.000 euros de dettes fournisseurs
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
Le Crédit agricole a, par courrier recommandé du 15 décembre 2018, déclaré une créance réactualisée de 41 653, 88 euros à titre chirographaire.
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Page 6 sur 22