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421 résultats pour « pluralité de dettes opposées au créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à l'égard du créancier de la disproportion de leur engagement.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placée en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca45c0795a008872d4334

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Madame [C] [J] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier du 7 juillet 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avalisée ; - la dette de la société [X] s'élevait à 104 894,09 euros (voir la déclaration de créance) et les lettres de change avalisées n'en ont garanti qu'une partie ; - les règlements ci-dessus

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance oppose l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de ses créances pour des sommes de 45'544,87 euros.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328519f939ca6242c268

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle indique ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement. En défense, Monsieur [O] [T] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d213ef607c90ab6358

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La contestation du montant de la créance a été écartée, faute de production de justificatifs des paiements invoqués, de proposition d'un décompte de la dette, et s'agissant de la clause pénale, en raison

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8baacdc6046d47915230

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [L] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c3fcdc6046d47eee8a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'état des créances que la dette auprès du Trésor public s'élève à la somme de 120948,89 euros et la créance de l'URSSAF au titre des années 2016 à 2019 à 24871 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4fcdc6046d47129dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, elles sont chacune tenues pour le tout ; Que néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division ; Que le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

cautionnée, conformément au terme convenu de son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie et sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4487ffc2c8318ee0272

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et le mois de mai 2019, - la direction des finances publiques a déclaré une créance de 40 776 euros dont 35 143 euros correspondant à la TVA due entre les mois de décembre 2018 et avril 2019, ce créancier

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le préjudice en résultant pour Monsieur [F] ne pourra dès lors que constituer un pourcentage du montant total de la dette du débiteur principal et de sa propre dette envers le Crédit Agricole.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

clients et autres inscrites pour un total de 620.000 euros et des dettes d'exploitation de 632.000 euros dont 430.000 euros de dettes fiscales et sociales ainsi que 201.000 euros de dettes fournisseurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le Crédit agricole a, par courrier recommandé du 15 décembre 2018, déclaré une créance réactualisée de 41 653, 88 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle

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