Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 31 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'une décision

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A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de trois points sur son permis de conduire à

premier lieu que, si un membre de phrase a été omis dans l'arrêt attaqué, cette erreur matérielle ne saurait entacher l'arrêt d'irrégularité, dès lors qu'elle a été sans influence sur le sens et la portée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre

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médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, lorsque le différend porte

en jugeant que l'arrêté prononçant sa titularisation a été obtenu par fraude ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résulte pas de la nature et de la portée

d'une part, qu'il résultait des témoignages et pièces versées que Robert Y..., comprenait bien ce qui lui était dit, et maîtrisait suffisamment le français pour mesurer, avec l'aide du notaire, la portée

cause et d'objet avec celui qui a donné lieu au jugement du 3 novembre 1994 et que l'indication selon laquelle l'irrecevabilité a été prononcée par ce jugement en l'état n'exprime pas de réserve sur la portée

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bornée à rejeter la demande de l'intéressé et à le déclarer apte à reprendre le travail à compter du 6 février 2006, sans se prononcer sur sa guérison, la Cour nationale, qui a méconnu les termes et la portée

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X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande portée contre la décision du commandant du bureau du service national

Eu égard à la portée de la décision contestée, qui a pour objet de " confirmer les termes de la décision " de refus de séjour du 16 octobre 2020, la décision litigieuse du 23 mai 2022 doit être regardée

mois aux termes du dernier alinéa de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui pas demandée et qui n'a pas méconnu la portée

qu'en conséquence, la demande comminatoire de paiement de la somme de 2 247,26 , correspondant aux sommes dues en application des articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile méconnaît la portée