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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200429
18 février 2010
18 février 2010
étaient inconnus ; qu'en considérant néanmoins que le lien de causalité entre le décès et les conditions de travail n'avait pas à être recherché, que le décès de Rosa X... devait bénéficier de la présomption
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, il n'est pas discuté que l'accident est survenu en dehors du temps normal, ou effectif, de travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696412ff5112d8edd057bda
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’accident s’est produit au casino de [Localité 5] à sept heures, l’horaire de travail de la victime le jour de l’accident étant de six heures à neuf heures.
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
2 novembre 2022
connaissait les horaires habituels durant lesquels il pouvait être sollicité, soit du lundi mardi au vendredi de 9 h à 12h30, que ses horaires étaient fixés par planning suffisamment à l'avance pour qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02508
14 décembre 2010
14 décembre 2010
de la semaine ou les semaines du mois ; que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet depuis son embauche ou qu'il n'avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
BERGOUNIOU, magistrat honoraire exercant des fonctions juridcitionnelles Greffier, lors des débats : C.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640af
24 avril 2024
24 avril 2024
Le certificat médical initial établi le 1er décembre 2020 fait état d’une “douleur lombaire douleur costale gauche douleur genou droit radio normale”.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01728
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... des horaires effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00026
13 janvier 2009
13 janvier 2009
contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, eu égard au défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires et de la variation de ses horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02007
19 septembre 2012
19 septembre 2012
du mois ; qu'il en résulte que l'absence d' écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402307_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099ec21c0e53e790762d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En ce sens, nous tenons à préciser que notre salariée a continué à travailler normalement selon les horaires prévus, soit encore 4h30 après la supposée apparition de ses lésions (…)».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d10
17 mai 2022
17 mai 2022
[O] [G], apparues soudainement et résultant d'un effort dans l'accomplissement normal du travail, étaient compatibles avec une poursuite de son activité dans la journée; la présomption d'imputabilité trouve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10831
20 octobre 2016
20 octobre 2016
par l'appelante dans laquelle la mise à disposition intervient non pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire mais pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10703
14 septembre 2016
14 septembre 2016
B... explique que l'activité de l'entreprise, étant la propreté, les salariés étaient répartis sur de multiples sites situés sur toute l'Ile de France, qu'aucun ne travaille aux horaires classiques de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
18 mai 2011
; le texte précise que l'employeur qui entend contester l'utilisation faites des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; le délégué bénéficie par conséquent d'une présomption légale d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00744
6 mai 2015
6 mai 2015
ses prétentions, l'arrêt retient que le premier contrat de travail du 10 février 2007 prenant fin le 30 juin 2007 doit être qualifié de contrat saisonnier dans la mesure où il concerne des taches normalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11079
15 décembre 2021
15 décembre 2021
à temps complet ; qu'il s'agit là cependant d'une présomption simple et que l'employeur est recevable à apporter la preuve qu'il s'agissait bien d'un contrat à temps partiel notamment en établissant la
Source officielle5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3b
9 avril 2020
9 avril 2020
Les horaires de travail de M. [M] le 5 janvier 2012 était de 6h à 14h.
Source officiellePage 6 sur 110