authentique du 27 novembre 1992, M.

[K] et [B] un « compromis de vente » stipulant une clause pénale et portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique de vente devant

janvier 2019, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a fait signifier à M. et Mme [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d'un prêt

d'indemnité, en raison de ses fautes et manquements à son obligation de mise en garde, Condamne Madame [E] [C] épouse [X] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, au titre du prêt

l'a été en vertu d'un acte de prêt qui lui a été remis le 12 octobre 2006, qui n'a pas été réalisé puisque seules les prêts consentis dans l'acte authentique du 20 octobre ont donné lieu à la mise à disposition

premier, par fausse application et le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance des intérêts conventionnels afférents au prêt

consenti par acte authentique du 20 août 1984 à M.

l'intention d'acquérir ; que la promesse de vente signée le 6 juin 1991 par l'entremise de cette agence ne s'est pas réalisée en raison de la défaillance d'une condition suspensive de l'obtention d'un prêt

dont le montant avait été versé en exécution du contrat de prêt inséré dans l'acte authentique de cession du droit au bail et que la quatrième condition suspensive stipulée dans la promesse du 24 mars

X... trois prêts immobiliers, par actes authentiques du 30 mai 1995, du 30 janvier 1996 et du 7 mars 1997 ; que M X... a sollicité du tribunal de grande instance de Grasse saisi d'une demande en paiement

X..., suivant acte authentique du 14 décembre 2006, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a soutenu

authentique du 8 avril 2008 ; que l'acquéreur a payé comptant en la comptabilité du notaire la somme de 37 915,50 euros, ladite somme provenant d'une fraction d'un prêt immobilier contracté par acte authentique

suspensive relative au remboursement anticipé total des prêts CMB n'était pas accomplie ; qu'en refusant de considérer que la condition contenue dans l'acte de prêt et reproduite dans l'acte authentique

authentiques du même jour, contracté auprès du Comptoir des Entrepreneurs, devenu société Entenial, un prêt de 7 800 000 francs, au nom de la SCI "Le Mas de Jacquet" en cours de constitution entre eux

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que faisant valoir que le taux effectif global du prêt

de son consentement initial recueilli par acte authentique ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont exactement retenu que la banque dont l'exigibilité de sa créance résultait de la clause

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2018), que, suivant actes authentiques des 21 mars et

authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Attendu que suivant acte notarié du 2 août 1991, le crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le prêteur) a consenti

du 28 avril 2008, Anna X... a promis de vendre un immeuble à la société Bourbon développement (la société Bourbon) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique

Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt, l'acte authentique devant être réitéré au plus tard le 30 juillet 2006 et une clause pénale étant prévue à la charge de la partie