judiciaire ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif que seules pouvaient être recouvrées les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait se prévaloir de l'engagement de M. de Timmermann, postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective

L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE [RJ1] (SOL.

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1996), que la société Agricomte ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cour d'appel a refusé d'étendre cette procédure

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Kraemer et désigné Me Michel Chavaux, en qualité d'administrateur judiciaire

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu D'ART D'ARD.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SACOM.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL DSJ.

Y..., le Tribunal, par un jugement du 15 mai 1992, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire en désignant M. X... aux fonctions de liquidateur ; Attendu que M.

Pierre-Louis Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thalotel, 3 / de la société en nom collectif (SNC) Compagnie

X... afin qu'une procédure collective soit ouverte à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [U] [Y] [J].

janvier 1985, 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure

que la déchéance du terme, prévue au contrat de prêt étant réputée non écrite à l'égard du débiteur, le non-paiement des échéances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut être

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STRALYS.

Le juge des référés a considéré que les créances de L'EURL ESSERTENNE étaient nées après l'ouverture de la procédure collective.

, pour une créance chirographaire de 4 027,18 francs et, enfin, pour un franc à titre provisionnel pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure

2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GRISEL DESIGN CONCEPT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL SARL BISTRO, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°

2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS I.G.A SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-