L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE [RJ1] (SOL.

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1996), que la société Agricomte ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cour d'appel a refusé d'étendre cette procédure

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Kraemer et désigné Me Michel Chavaux, en qualité d'administrateur judiciaire

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu D'ART D'ARD.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SACOM.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL DSJ.

Y..., le Tribunal, par un jugement du 15 mai 1992, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire en désignant M. X... aux fonctions de liquidateur ; Attendu que M.

Pierre-Louis Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thalotel, 3 / de la société en nom collectif (SNC) Compagnie

X... afin qu'une procédure collective soit ouverte à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [U] [Y] [J].

janvier 1985, 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure

que la déchéance du terme, prévue au contrat de prêt étant réputée non écrite à l'égard du débiteur, le non-paiement des échéances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut être

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STRALYS.

Le juge des référés a considéré que les créances de L'EURL ESSERTENNE étaient nées après l'ouverture de la procédure collective.

, pour une créance chirographaire de 4 027,18 francs et, enfin, pour un franc à titre provisionnel pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure

2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU GRISEL DESIGN CONCEPT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL SARL BISTRO, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°

2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS I.G.A SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-