En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

Cette procédure revêt une forme très sommaire et la décision du juge n'admet aucun recours. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

- à la violation de son droit d'être entendu devant toutes les instances judiciaires; - au rejet par la Cour fédérale constitutionnelle des recours constitutionnels comme "irrecevables" (selon la procédure

procédure sommaire (processo sumário).

S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Sur les frais de poursuite et les dépens La taxe, arrêtée et contestable dans le cadre de la procédure sommaire du décret du 16 février 1807, doit être fixée dans le jugement d'orientation en vente amiable

  Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Me Joao Cabral, avocat au barreau de Porto.

contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section première du chapitre deux devant les tribunaux ordinaires par une action fondée sur les principes de priorité et de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Havas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 59 327 367,10 euros

      Le requérant se plaint qu'il a été condamné à l'issue d'une procédure sommaire qui s'est déroulée à huis clos et sans que les parties ou des témoins soient interrogés et

    Appréciation de la durée de la procédure   39.

A cet égard, l’article 26 du décret précité prévoit une procédure rapide de reconnaissance de l’ayant droit devant le tribunal de première instance qui statue suivant une procédure sommaire, puisqu’il

La société VTB BANK à laquelle il appartenait de répondre par écrit aux arguments soulevés par les intimés, qui lui avaient été communiqués dès le 31 mars 2014 dans cette procédure sommaire, ne saurait

procédures parallèles.

Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d’avoir été privé, dans le cadre d’une   procédure sommaire hypothécaire engagée par une banque à son encontre

(1) l'action allait suivre la procédure sommaire (processo sumário).

contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

Il s’ensuit que, à supposer même que l’article 6 de la Convention soit applicable à la phase non contentieuse de la procédure, les organes judiciaires saisis ultérieurement ont procédé à un contrôle qui