[Z] ; qu'en réalité, la procédure poursuivie à l' encontre de l'appelante n'est que la continuation pure et simple de la procédure initiale intentée en 2008, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une procédure

La procédure de référé étant une procédure autonome dont la décision a au surplus définitivement tranché ces chefs de demandes, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Keizersberg

code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - les condamner aux entiers dépens.

        La Commission estime que la procédure de saisie-arrêt entamée par l'ex-épouse du requérant n'est pas une simple procédure d'exécution de l'arrêt rendu au principal

de communication de documents, prévue à l'article L. 114-19 susdit, dans le cadre de vérification relative à la lutte contre le travail illégal, que ce droit d'information autonome à toute autre procédure

xa0;  La Commission relève que, bien que le requérant ait été acquitté quant à l'accusation d'association mafieuse, l'application des mesures de prévention forme en droit italien l'objet d'une procédure

d'incompétence, M et Mme [T] soutiennent que faute de décision de rétractation les concernant, les liquidations judiciaires ouvertes à leur endroit comme associés d'une SNC, qui donnent lieu à une procédure

contrôle du juge, dans la mesure où la liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont en cause, est une procédure autonome, greffée sur une procédure de nature administrative, assujettie à des

comme la procédure visée par l'article 16 B du livres des procédures fiscales est une procédure autonome par rapport à la procédure d'imposition.

La créance n'est toutefois vérifiée que dans le cadre de la procédure, c'est-à-dire pour l'établissement du plan ou des mesures recommandées; elle n'est établie que pour les besoins de la procédure de

       En second lieu, le Gouvernement soutient que la procédure ouverte par assignation par Mme B.B. des requérants devant le juge de l'exécution de Paris constitue une procédure

    Le Gouvernement estime que le cas d’espèce concerne deux procédures autonomes, soit une procédure civile suivie d’une procédure d’exécution.

Il soutient qu'en l'espèce les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures autonomes dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en raison de la résolution

Par jugement contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal : - ordonne la jonction des procédures n°16/1642 et n°15/2756 à la procédure n°15/2158, - déboute M.

: Lui donner acte de ses plus expresses réserves et protestations sur la demande d’expertise ;Réserver les dépens.Elle rappelle que la mesure d’instruction préalable sollicitée ne constitue qu’une procédure

président et l'administrateur de la société [5] ont été convoqués dans le cadre de la procédure autonome de mise en oeuvre de la solidarité financière en raison d'un manquement à l'obligation de vigilance

En particulier, le Gouvernement fait valoir en premier lieu que la procédure litigieuse doit être en effet considérée comme constituée par plusieurs procédures autonomes, chacune ayant eu une durée très

ont conduit l'ADLC à limiter les préoccupations de concurrence à d'éventuelles pratiques de ciseau tarifaire ; qu'en cet état, la cour d'appel, ayant fait ressortir que l'ADLC avait, au terme d'une procédure

- défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure