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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100718
4 juillet 2018
4 juillet 2018
référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 17-13.611 et Z 17-20.077 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2016), qu'un jugement a prononcé
Source officiellePage 6 sur 7822
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100859
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé
Source officielle