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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181741
21 février 2018
21 février 2018
Soutenant que le terrain était propriété commune des propriétaires des appartements, les requérantes affirmaient que la procédure d’expropriation de ce terrain et de l’immeuble était obligatoire, à défaut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310168
29 mars 2018
29 mars 2018
Les travaux litigieux ont été réalisés en 1994 alors que ce lot était la propriété commune des époux Y... X....
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La fiche d'information Patrimoniale Emprunteur (pièce n°8) en date du 17 février 2021 décrit précisément ces informations et plus particulièrement la propriété commune de l'appartement.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4056b
20 février 1973
20 février 1973
EN JUSTICE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES COPROPRIETAIRES VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL, DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA PROPRIETE
Source officiellecomm
61372171cd580146773f3cf1
28 mai 1991
28 mai 1991
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, par un mandat d'intérêt commun du 6 février 1978, la société Christian Dior (société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211189_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il n'est pas contesté que les intéressés ont acquis la propriété commune d'une maison d'habitation, entretiennent une relation effective, participent conjointement à l'entretien et à l'éducation de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
18 juin 2015
et 2... et les époux Z..., sous astreinte de 200 ¿ par jour de retard passé un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à : . restituer la jouissance de la cour litigieuse, propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101172
28 octobre 2015
28 octobre 2015
juin 1978), une modification du plan de masse et du règlement du dit lotissement. / Cette modification détaillée dans les documents ciannexés, a pour objet de créer une partie de terrain actuellement propriété
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f9c
8 novembre 1983
8 novembre 1983
RAISON DE CE QU'ILS ETAIENT DES OUVRAGES DE VULGARISATION SCIENTIFIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 10 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DISPOSENT QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110685
4 décembre 2019
4 décembre 2019
2018, pp. 10 et 12), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la construction élevée sur un immeuble indivis par l'un des copropriétaires devient propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301543
17 décembre 2014
17 décembre 2014
résidence Sol E Mar ont été déclarés irrecevables à contester le plan de cession d'actif de la société SMBG adopté par jugement du 6 mai 2010 en tant qu'il concernait les lots dont ils revendiquaient la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
21 mars 2011
nue propriété d'une valeur de 48 874 € - elle aura à verser une indemnité d'occupation pour son logement dans la propriété commune à compter du prononcé du divorce par la présente décision jusqu'à la
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que le water-closet situé dans la cour est la propriété commune des lots N°1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'a justement retenu le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c5
16 novembre 2018
16 novembre 2018
D..., qui conservent la propriété de la parcelle [...] laquelle borde la cour commune, gardent leurs droits indivis sur celle-ci et leur intérêt à agir en revendication de ces droits.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC001883611
12 février 2019
12 février 2019
Soutenant que le terrain était la propriété commune des propriétaires des appartements, les requérantes alléguaient que la procédure d’expropriation de ce terrain et de l’immeuble était obligatoire, à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310290
31 mai 2018
31 mai 2018
changement qui aggrave la condition du premier ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux X... sont propriétaires d'une résidence secondaire située à [...] dont l'une des façades donne sur la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301108
3 octobre 2012
3 octobre 2012
" figurant au chapitre 1er relatif à la " division de l'immeuble en parties de propriété commune ", la " construction au fond du jardin " et, à ce propos, que " les propriétaires des lots n° 1 et 2 supporteront
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
12 avril 2013
traité, se trouvent néanmoins, avec certaines productions du pays d'importation, dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou potentielle, les produits concernés ayant suffisamment de propriétés
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d079
8 février 1993
8 février 1993
Y... revendiquait la remise, cependant que la question de la propriété de ces objets relevait de sa compétence exclusive, et en entérinant le rapport d'expertise qui s'était prononcé sur la propriété desdits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301061
22 septembre 2009
22 septembre 2009
les emplacements de stationnement sont les propriétés privées de ceux qui les ont achetés et que les voies de circulation entre ces emplacements sont propriétés communes particulières des propriétaires
Source officiellePage 6 sur 4405